Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

Adoptée à Munich le 5 septembre 2007

Cette Convention n'est pas encore en vigueur

Annexes 1 et 2 modifiées avec effet au 1er juin 2016

Texte original de la Convention CIEC n°32 et des annexes 1 et 2 modifiées

Publication en Suisse

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Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 07.09.2022

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