Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil

Faite à Strasbourg le 14 mars 2014

Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

Texte de la Convention CIEC n° 34

Publication en Suisse

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Liste des réserves et déclarations

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Dernière mise à jour 07.09.2022

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