Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Ce Pacte international porte sur les droits de l’homme liés aux domaines économique, social et culturel. Il a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992.

Avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) couvre l’intégralité des droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Exemples de droits de l’homme relevant du Pacte I de l’ONU:

  • Economie
    Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables, droit de grève, protection de la propriété

  • Social
    Droit à la sécurité sociale, droit des familles, des mères (avant et après la naissance) et des enfants à une protection et à une assistance particulières, droit à un niveau de vie suffisant, droit à la santé

  • Culture
    Droit à l’éducation, droit de participer à la vie culturelle

Le Pacte I de l’ONU oblige les Etats parties à tout mettre en œuvre pour assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels en recourant à tous les moyens appropriés (principe de la réalisation progressive).

Le Pacte I de l’ONU a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Il a été ratifié par la Suisse le 18 juin 1992 et est entré en vigueur pour notre pays le 18 septembre 1992.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)  

Mécanisme de surveillance

Le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels est l’organe de contrôle chargé de surveiller le respect des engagements pris par les Etats parties. Environ tous les cinq ans, les Etats parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur les mesures qu’ils ont adoptées pour assurer le respect des droits couverts par le Pacte (voir art. 16 et 17 du Pacte I de l’ONU).

La Suisse a présenté son premier rapport en 1998 puis, les deuxième et troisième rapports en 2008. En novembre 2010, le Comité a publié à l’intention de la Suisse ses recommandations concernant ces deux derniers rapports. La Suisse a transmis son 4ème rapport au Comité le 21 février 2018 et présentera la mise œuvre du Pacte I de l’ONU oralement lors de la 66ème session du Comité. L’examen de la Suisse se déroulera le mardi 1er octobre et le mercredi 2 octobre 2019 à Genève.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant du Pacte I de l’ONU relève de la compétence du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Informations sur le Pacte I de l’ONU et les rapports présentés par la Suisse

Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels (en)

Protocole facultatif

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 10 décembre 2008 un protocole facultatif portant sur une procédure de communication individuelle, qui est entré en vigueur le 5 mai 2013. Ce texte prévoit la possibilité, pour les individus, de porter plainte contre tout Etat ayant ratifié le protocole facultatif en cas de violation des droits énoncés dans le Pacte I de l’ONU.

La Suisse n’a pas encore signé le Protocole facultatif.

Protocole facultatif du 10 décembre 2008: procédure de communication individuelle

Etats parties au Protocole facultatif du 10 décembre 2008 relatif à une procédure de communication individuelle