Conventions internationales pour la protection des droits de l’homme

Les droits de l'homme servent à protéger la personne humaine et sa dignité en temps de paix comme en temps de guerre. Ils sont garantis par le droit international. Il incombe à l’État de les faire respecter. C’est dans cet esprit que l'ONU et le Conseil de l’Europe ont développé un ensemble de conventions contraignantes, qui trouvent leur origine dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

On distingue fondamentalement trois types de droits de l'homme:

  • droits civils et politiques
    p.ex. le droit à la vie, la liberté de réunion ou la liberté religieuse
  • droits économiques, sociaux et culturels
    p. ex. le droit au travail, à l’éducation, à la sécurité sociale
  • droits de la «troisième génération»
    p. ex. le droit au développement et à un environnement propre et sain

Conventions de l’ONU

Les principales conventions de l’ONU relatives aux droits de l'homme sont:

Contrairement à la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions précitées ont un caractère obligatoire pour les États membres. La Suisse les a toutes ratifiées, à l’exception des deux dernières. Elle a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et travaille à sa ratification.

Conventions du Conseil de l’Europe

Parmi les principales conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l'homme figurent:

  • La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CEDH et ses Protocoles additionnels
    La Suisse a ratifié la CEDH et les protocoles additionnels n°6, 7 et 13. Elle a signé en 1976 le protocole additionnel n°1.
  • La Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée
    La Suisse a signé en 1976 la Charte sociale européenne originelle de 1961. Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l’ordre juridique suisse.
  • La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    La Suisse l’a ratifiée en 1998. 
  • La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
    La Suisse l’a ratifiée en 2012.
  • La Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)
    La Suisse l’a ratifiée en 2014.
  • La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
    La Suisse l’a signée en 2013.

Rapports nationaux

Les principales conventions de l’ONU relatives aux droits de l'homme instituent des organes de traités (aussi appelés comités) chargés de surveiller leur respect. Elles prévoient une procédure de rapport obligatoire: les États qui les ont ratifiées s’engagent à présenter au comité pertinent des rapports sur la manière dont ils ont mis en œuvre les droits de l’homme. Le comité examine les rapports et formule des recommandations.

Au niveau du Conseil de l’Europe, les principales conventions relatives aux droits de l’homme instituent un mécanisme de suivi chargé de surveiller l’application de leurs dispositions. Les États parties s’engagent à présenter au mécanisme de suivi pertinent des rapports périodiques de mise en œuvre ou à répondre à des questionnaires d’évaluation. Le mécanisme de suivi formule ensuite des conclusions et des recommandations. Le contrôle du respect de la CEDH est exercé par la Cour européenne des droits de l’homme, qui statue sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits de l’homme.

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