Mandat du Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption

Par décision du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a confié au Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption le mandat suivant:

1.  Fondement, durée et financement
     a.    il est constitué sur base de I’article 55 de la Loi sur I’organisation du
            gouvernement et de I’administration (LOGA);
     b.    il est renouvelé pour une durée limitée de 10 ans, prorogeable;
     c.    il est financé par le budget du DFAE.

2.  Buts et tâches
     a.    il coordonne les activités anti-corruption de la Confédération, y inclus
            les positions prises sur le plan international;
     b.    il suit de près l’évolution normative sur le plan international, les
            recommandations émanant des mécanismes internationaux et leur 
            mise en œuvre;
     c.    il organise des ateliers thématiques dans le but de former et de
            sensibiliser au thème de la corruption tous les acteurs concernés
            (Confédération, cantons, communes, milieux économiques, société
            civile, experts);
     d.    il définit les bonnes pratiques et les rend publiques;
     e.    il est chargé d’élaborer des objectifs stratégiques et opérationnels
            anti-corruption au niveau fédéral et de les soumettre pour
            approbation au Conseil fédéral jusqu’au 31 mars 2020;
     f.     il fait rapport au Conseil fédéral tous les 3 ans sur l’évolution de la
            corruption en Suisse dans le contexte international, ainsi que de ses
            activités.

3. Composition
     a.    il est composé des Offices fédéraux impliqués dans la lutte contre la
            corruption et du MPC; le DFAE en assure la présidence et le
            secrétariat;
     b.    il constitue en son sein un groupe restreint (comité) avec tâches
            opération­nelles;
     c.     il gère d’entente avec les cantons (en premier lieu par l’intermédiaire
            de la Conférence des gouvernements cantonaux) un réseau
            d’information sur la corruption..