Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Les États parties à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED) s'engagent à empêcher, à interdire et à punir la violation des droits de l'homme que constitue la disparition forcée. Par «disparition forcée», la Convention entend toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment d’un État, suivie du refus de reconnaître ladite privation et de communiquer l’endroit où la personne en question est détenue.

En vertu de la Convention, les États parties sont tenus notamment:

• d’interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et sans exception et d’en punir les auteurs,

• de déterminer dans leur législation les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés, de désigner les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté et d’arrêter les procédures applicables,

• d'établir et de tenir à jour un registre ou dossier officiel des personnes privées de liberté, qui doivent contenir un certain nombre d'informations,

• de garantir aux proches de la personne privée de liberté un accès à certaines informations, concernant notamment le lieu où se trouve la personne privée de liberté,

• de garantir à la victime le droit d’obtenir réparation et le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée.

Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. La Convention a été ratifiée par la Suisse le 2 décembre 2016 et est entrée en vigueur pour notre pays le 1^er janvier 2017.

Chaque État partie est tenu de présenter au Comité, dans un délai de deux ans à compter de la date de ratification, un rapport (unique) sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations découlant de la Convention. La Suisse a soumis ce rapport en décembre 2018.  En octobre 2019, conformément à la procédure prévue par la Convention, le Comité a demandé à la Suisse des renseignements complémentaires par le biais d’une liste de points. La Suisse a soumis ses réponses en décembre 2019.

En avril 2021, la Suisse a soumis au Comité son rapport complet dans le cadre d’un dialogue constructif sur la mise en œuvre de la Convention au niveau national. Dans ses observations finales, le Comité a demandé à la Suisse de lui fournir des informations complémentaires dans trois domaines. La Suisse a transmis ces informations au Comité au printemps 2022.