La présente notice concerne les employées locales et les employés locaux :
- Ressortissantes et ressortissants suisses travaillant pour une représentation étrangère d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE ;
- SRessortissantes et ressortissants d’un Etat membre de l’UE, respectivement de l’AELE résidentes permanentes ou résidents permanents en Suisse au moment de leur engagement (autorisation de séjour (permis B) ou autorisation d'établissement (permis C)) et travaillant pour une représentation étrangère d’un Etat non membre de l’UE, respectivement de l’AELE ;
- Ressortissantes étrangères et ressortissants étrangers (hors UE/AELE) résidentes permanentes ou résidents permanents en Suisse au moment de leur engagement (autorisation de séjour [permis B] ou autorisation d'établissement [permis C]) et travaillant pour une représentation étrangère en Suisse.
Assurance-vieillesse et survivants (AVS)/Assurance-invalidité (AI)/Allocations pour perte de gain (APG)/Assurance-chômage (AC)/Allocations familiales (AFam) et Prévoyance professionnelle (PP)
Les personnes susmentionnées sont obligatoirement soumises aux assurances AVS/AI/APG/AC/AFam et doivent, en principe, s’assurer elles-mêmes à ces assurances et s’acquitter seules des cotisations (elles sont considérées comme des « salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations » au sens de l’art. 6, al.,1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)).
Elles peuvent, à titre facultatif, s’assurer à la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de la Fondation institution supplétive LPP et doivent également s’acquitter seules des cotisations (art. 1j, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)).
En principe, les missions diplomatiques et les postes consulaires ne sont pas tenus d'entreprendre les démarches visant à l'affiliation des employées locales et des employés locaux aux assurances sociales suisses obligatoires ni tenus de payer des cotisations en tant qu’employeurs (art. 33, let. a, du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)). Ils peuvent le faire sur une base volontaire et consentir au prélèvement de cotisations paritaires (art. 6, al. 2, LAVS). Le versement volontaire de cotisations AVS/AI/APG/AC/AFam par l’employeur n'entraîne pas d'obligation d'assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
La Suisse a conclu des accords de sécurité sociale avec les Etats suivants qui peuvent prévoir des obligations pour l’employeur : Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kosovo, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Québec, République de Saint-Marin, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Suède, Tunisie, Turquie, Uruguay.
Certaines conventions prévoient la possibilité pour l’employée et l’employé d’opter pour l’application de la législation de l’Etat employeur (droit d’option).
Assurance-accidents (AA)
Les personnes susmentionnées doivent être assurées à l’assurance-accidents. La mission diplomatique ou le poste consulaire doit présenter une demande à l'Office fédéral de la santé publique (BAG-Unfallversicherung@bag.admin.ch) et s’engager à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part employeur des cotisations) (art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)).
Assurance-maladie (AMal)
Les personnes susmentionnées sont obligatoirement soumises à l’assurance-maladie et doivent payer les primes et les participations aux coûts y relatifs. En principe, l’employeur n’est pas tenu de contribuer au paiement des primes de l’assurance-maladie, sauf disposition contraire dans le contrat de travail.
