Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Faite à Vienne le 8 septembre 1976

Entrée en vigueur le 30 juillet 1983

Texte original de la Convention CIEC n°16

Publication en Suisse

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 09.09.2022

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