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Si vous ne pouvez subvenir dans une mesure suffisante à votre entretien par vos propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résidence, vous avez la possibilité de déposer une demande d’aide financière auprès de la représentation suisse compétente.
Demande d'aide financière

Les représentations suisses travaillent en étroite collaboration avec l’ASE. L’ASE examine les demandes, fait les vérifications d'usage et délivre une décision conformément à la Loi sur les Suisses de l’étranger SR 195.1
Loi sur les Suisses de l’étranger SR 195.1.

Pluralité de nationalités

Les Suisses de l’étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d’aucune aide sociale si la nationalité étrangère est prépondérante (art. 25 LSEtr). L’ASE détermine quelle nationalité est prépondérante sur la base de l’art. 16 OSEtr.
L’art. 16 OSEtr.

Prestations d’aide sociale

  • Prestations périodiques (budget mensuel)
  • Prestations uniques (p. ex. frais médicaux, frais d’hospitalisation dans un hôpital public)
  • Retour définitif en Suisse

L’aide sociale doit vous permettre de mener une vie simple mais digne. Sur la base d’un budget, la représentation évalue avec vous votre situation financière et personnelle. Les critères de calcul pour une aide correspondent à ceux de l’aide sociale en Suisse, adaptés aux conditions particulières de votre Etat de résidence.

Les dettes ne sont pas prises en charge par l’aide sociale.

Remboursement

Les prestations d’aide sociale doivent être remboursées, tout ou partie, si la personne qui en a bénéficié recouvre une situation financière favorable.

Suissesses et Suisses de l’étranger en Suisse

En cas de besoin, les citoyens Suisses définitivement ou temporairement rentrés en Suisse s’adressent, pour raison de compétence, au service social du lieu de domicile ou de séjour.

La Confédération rembourse au canton de séjour les frais encourus, lorsque les conditions suivantes sont remplies : la personne bénéficiaire de l’aide est un Suisse de l’étranger au sens de l’art. 3, let. a, LSEtr, la situation de détresse est avérée, le canton de séjour s’est efforcé d’obtenir le remboursement de la part de la personne bénéficiaire de l’aide ou de tiers (p. ex. assurances) et ces effort sont restés vains (art. 41 al. 3 OSEtr). Voir Circulaire aux cantons.
Circulaire aux cantons


Documents

Dernière mise à jour 11.04.2022

Contact

DFAE – Direction Consulaire

Protection Consulaire KD KS
Domaine Aide Sociale aux Suisses de l’étranger (ASE)

Effingerstrasse 27
3003 Berne

 

+41 800 24-7-365 / +41 58 465 33 33

La Helpline DFAE fait office de guichet unique pour toute question ayant trait aux services consulaires.

365 jours par année – 24h/24

helpline@eda.admin.ch

Skype: helpline-eda

Fax +41 58 462 78 66

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Appel gratuit depuis l’étranger avec Skype: helpline-eda

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