Le Conseil fédéral informe les commissions de politique extérieure du Parlement sur les conséquences juridiques des lois de la Knesset sur l'UNRWA

Le 28 octobre 2024, le Parlement israélien, la Knesset, a adopté deux lois visant à empêcher le travail de l'UNRWA dans le Territoire palestinien occupé. En vue de l'examen des trois motions de l'UNRWA par la Commission de politique extérieure du Conseil des États le 21 novembre 2024, le Conseil fédéral a chargé la Direction du droit international public (DDIP) du DFAE de rédiger, en collaboration avec la Division MENA et la DDC, un rapport succinct sur les conséquences des lois israéliennes en matière de droit international public, d'aide humanitaire et de politique. Ce rapport a été porté à la connaissance du Conseil fédéral le 13 novembre, puis transmis aux commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États.

Le rapport conclut que les lois israéliennes relatives à l'UNRWA sont en grande partie incompatibles avec les obligations d'Israël en matière de droit international, notamment avec la Charte des Nations unies et le droit international humanitaire. En outre, il est très probable qu'avec la mise en œuvre des lois israéliennes sur l'UNRWA, la population civile du territoire palestinien occupé sera confrontée à court terme à un effondrement des services de base et de l'aide humanitaire. La Suisse a demandé à Israël, notamment dans le cadre du Conseil de sécurité de l'ONU, de respecter ses obligations de droit international en tant que puissance occupante et de veiller à ce que les besoins de base de la population du territoire palestinien occupé soient couverts.

Selon l'évaluation actuelle, il n'existe actuellement aucun acteur susceptible de reprendre les tâches de l'UNRWA. Cette évaluation est largement partagée par la communauté internationale, y compris les États-Unis. Le DFAE suivra de près la mise en œuvre de ces lois et continuera à se coordonner avec ses partenaires.

Dernière mise à jour 22.11.2024

Début de la page