Convention relative aux droits de l’enfant

La Convention relative aux droits de l'enfant porte sur les droits de l’homme des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la Suisse le 24 février 1997.

La Convention relative aux droits de l'enfant (CRC) garantit l'ensemble des droits de l’homme des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans. Les droits garantis dans la Convention visent à favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant, tout en tenant compte de son besoin particulier de protection.


La Convention énonce, entre autres:

  • le droit pour l'enfant d'être entendu et de participer

  • le principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant

  • le droit pour l'enfant d'avoir une identité

  • le droit pour l'enfant de vivre, de survivre et de se développer

  • le droit pour l'enfant d’être protégé, notamment de toute forme d’abus et d’exploitation

  • l'interdiction de la discrimination

La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ratifiée par la Suisse le 24 février 1997, elle est entrée en vigueur pour notre pays le 26 mars 1997.

Convention relative aux droits de l'enfant (CRC)

Etats parties à la CRC

Mécanisme de surveillance

Le Comité des droits de l’enfant (ONU) surveille la mise en œuvre de la Convention. Les Etats parties sont tenus de soumettre régulièrement un rapport sur leurs activités visant à mettre en œuvre la Convention. 

Les deux premiers protocoles facultatifs prévoient également un mécanisme de surveillance consistant en l'établissement de rapports périodiques. Le troisième protocole facultatif complète ce mécanisme par une procédure de plainte individuelle (voir plus bas).

La Suisse doit régulièrement soumettre au Comité des droits de l’enfant un rapport concernant la mise en œuvre de la Convention sur son territoire. Les deuxième, troisième et quatrième rapports ont été remis en juin 2012. En février 2015, le Comité a émis à l'intention de la Suisse des recommandations sur la manière de remplir encore mieux ses obligations découlant de la Convention.

L'établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer ses engagements nés de la Convention relative aux droits de l'enfant relève de la compétence de l'Office fédéral de la justice (OFJ). 

Comité des droits de l’enfant (en)

Protocoles facultatifs

Trois protocoles facultatifs complètent la Convention relative aux droits de l'enfant:

  1. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés                                                                                    Ce protocole vise à mieux protéger les enfants et les adolescents dans les conflits armés. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 12 février 2002.

  2. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

    Ce protocole vise à renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 18 janvier 2002.

  3. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

    Ce protocole complète utilement la Convention et les deux autres protocoles dans la mesure où il prévoit une procédure de plainte individuelle et confère au Comité, sous certaines conditions, la compétence de recevoir et d'examiner des communications interétatiques (art. 12) et d'engager une procédure d’enquête (art. 13). Adopté par les Nations Unies le 19 décembre 2011, il est entré en vigueur le 14 avril 2014.

La Suisse est partie aux deux premiers protocoles facultatifs. Elle a ratifié le premier le 26 juin 2002 et le deuxième le 19 septembre 2006. Le premier protocole est entré en vigueur pour notre pays le 26 juillet 2002 et le deuxième le 19 octobre 2006. La Suisse évalue actuellement une adhésion au troisième Protocole facultatif à la Convention. L’élément central de ce Protocole est la procédure de présentation auprès du Comité des droits de l’enfant de communications individuelles que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours internes, pour dénoncer une violation de la Convention et des deux premiers Protocoles facultatifs.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants  

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Etats parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Etats parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Etats parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

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