Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe en 1995. La Suisse l’a ratifiée le 21 octobre 1998. Cette convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger les minorités nationales sur le territoire respectif des Etats parties.

Les minorités nationales en Suisse

En ratifiant la Convention, la Suisse a formulé une «déclaration interprétative». La Suisse protège sur son territoire les groupes de personnes numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d'un canton, qui sont de nationalité suisse, qui entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.

Sont à ce jour reconnus en Suisse comme minorités nationales les minorités linguistiques nationales, les membres de la communauté juive et les Yéniches et Sinti et Manouches, qu’ils soient nomades ou non.

Texte de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe

Etat des signatures, ratifications et entrées en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe

Le contrôle par le Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, assisté d’un Comité consultatif, contrôle et évalue l’application de la Convention par les Etats parties. Ces derniers doivent périodiquement soumettre des rapports indiquant les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. A l’issue d’un cycle de suivi, le Comité des Ministres émet des conclusions et des recommandations.

La Suisse a soumis jusqu’ici quatre rapports sur la mise en œuvre de la Convention. La Direction du droit international public DDIP du DFAE est en charge de la coordination et de l’élaboration de ces rapports.

Quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, février 2017 (PDF, Nombre de pages 82, 648.2 kB, Français)

Le 31 mai 2018, le Comité consultatif a adopté son quatrième Avis sur la Suisse. (PDF, 1.3 MB, Français)

Commentaires des autorités suisse sur le 4ème Avis (PDF, 1.5 MB, Français)

Résolution du Comité des Ministres/14 mai 2019  (PDF, 371.8 kB, Français)

Cycles de suivi concernant la Suisse

Documents

Quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, février 2017 (PDF, Nombre de pages 82, 648.2 kB, Français)

Le 31 mai 2018, le Comité consultatif a adopté son quatrième Avis sur la Suisse. (PDF, 1.3 MB, Français)

Commentaires des autorités suisse sur le 4ème Avis (PDF, 1.5 MB, Français)

Résolution du Comité des Ministres/14 mai 2019  (PDF, 371.8 kB, Français)