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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait obligation aux États parties de s’employer à éliminer toute forme de discrimination raciale. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965 et la Suisse y a adhéré le 29 novembre 1994.

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) impose aux États parties de poursuivre, par tous les moyens appropriés, une politique tendant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races, de ne se livrer à aucun acte de discrimination raciale, d’ériger en infraction tout acte de ce type et de le sanctionner.

La CERD définit la notion de discrimination raciale et énumère les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui doivent être garantis sans distinction de race. Elle instaure en outre le droit fondamental à engager une procédure de recours judiciaire (voies de droit) efficace contre tout acte de discrimination raciale.

La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 21 décembre 1965 et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La Suisse y a adhéré le 29 novembre 1994 et la Convention est entrée en vigueur pour elle le 29 décembre 1994.

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)

Mécanisme de surveillance

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est l’organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention contre le racisme par les États parties. Ces derniers doivent soumettre régulièrement au Comité des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre leurs engagements.

Le premier rapport doit être présenté au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention, puis tous les deux ans ou à la demande du Comité, qui peut également exiger des États qu’ils lui remettent des renseignements complémentaires. Pour la Suisse, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné en dernier lieu les 10e, 11e et 12e rapports périodiques présentés sous la forme d’un rapport combiné.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en oeuvre des engagements découlant de la Convention contre le racisme relève de la compétence du Service de lutte contre le racisme du Département fédéral de l’intérieur.

Dixième, onzième et douzième rapports périodiques présentés par la Suisse au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale, novembre 2018 (PDF, 86 Pages, 3.3 MB, Français)

Observations finales du Comité 2021 (PDF, 9 Pages, 223.9 kB, Français)

Informations sur la CERD et les rapports périodiques présentés par la Suisse

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU

Autres mécanismes de surveillance

La Convention contre le racisme prévoit également une procédure de communication individuelle (art. 14 CERD) ainsi qu’une procédure de requête étatique (art. 11 CERD). La Suisse a reconnu la procédure de communication individuelle le 19 juin 2003.

Informations sur la procédure de communication individuelle de la Commission fédérale contre le racisme

Dernière mise à jour 07.03.2022