Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale exige des Etats parties qu’ils œuvrent pour éliminer toute forme de discrimination raciale. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 21 décembre 1965 et la Suisse y a adhéré le 29 novembre 1994.

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) impose aux Etats parties de poursuivre, par tous les moyens appropriés, une politique tendant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races, de ne se livrer à aucun acte de discrimination raciale, de considérer tout acte de ce type comme une infraction et de le sanctionner. La Convention contre le racisme définit la notion de discrimination raciale et énumère les droits de l’homme civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui doivent être garantis sans distinction de race. La Convention instaure en outre le droit fondamental à engager une procédure de recours judiciaire (voies de droit) efficace contre tout acte de discrimination raciale. 

La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 21 décembre 1965 et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La Suisse y a adhéré le 29 novembre 1994 et la Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 29 décembre 1994. 

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) 

Etats parties à la CERD 

Mécanisme de surveillance

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est l’organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention contre le racisme par les Etats parties. Ces derniers doivent soumettre régulièrement au Comité des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre leurs engagements.

Le premier rapport doit être présenté au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention, puis tous les deux ans ou à la demande du Comité, qui peut également exiger des Etats qu’ils lui remettent des renseignements complémentaires. Pour la Suisse, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné en dernier lieu les 7e, 8e et 9e rapports périodiques présentés par la Suisse sous la forme d’un rapport combiné.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant de la Convention contre le racisme relève de la compétence du Service de lutte contre le racisme du Département fédéral de l’intérieur.

Dixième, onzième et douzième rapports périodiques présentés par la Suisse au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale, novembre 2018 (PDF, 3.3 MB, Français)

Informations sur la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale et les rapports présentés par la Suisse 

Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (en)