Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

Faite à Luxembourg le 26 septembre 1957

Entrée en vigueur le 3 janvier 1960

Texte original de la Convention CIEC n°2

Publication en Suisse

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 09.09.2022

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