Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Cette Convention a pour objet de protéger les droits des travailleurs migrants ainsi que des membres de leur famille. Adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1990, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La Suisse ne l'a ni signée, ni ratifiée.

La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) vise à protéger les travailleurs migrants et leur famille, quel que soit leur statut migratoire, contre l'exploitation et les violations des droits de l'homme.

La Convention reprend les droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

Elle énonce des droits civils et politiques dont bénéficient les travailleurs migrants, tout en tenant compte de leur situation particulière (par ex. signalement de toute arrestation aux autorités consulaires) et contient des dispositions en cas d'infraction à la législation sur les migrants (par ex. interdiction des expulsions collectives).

La Convention vise en outre à protéger les intérêts économiques, sociaux et culturels des migrants compte tenu de leur situation particulière (par ex. accès aux services sanitaires et accès à l'éducation pour les enfants de migrants).

Adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1990, la Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La Suisse n'a pas ratifié la Convention.

Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW)

Mécanisme de surveillance

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ou Comité des travailleurs migrants) assure la surveillance de l'application de la Convention par les Etats parties. Ces derniers doivent lui soumettre des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements, sur les progrès accomplis en la matière ainsi que sur les problèmes rencontrés.

Le premier rapport doit être présenté dans un délai d'un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention (et ensuite tous les cinq ans).

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Autres mécanismes de surveillance

Les Etats parties peuvent en outre reconnaître au Comité la compétence de recevoir et d’examiner des plaintes individuelles ou des communications émanant d'un Etat partie. Néanmoins, cette procédure n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où moins de dix Etats ont déclaré qu'ils reconnaissaient une telle compétence au Comité.