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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait obligation aux États parties de prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes. Cette convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. La Suisse l’a ratifiée le 27 mars 1997.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) concrétise l’interdiction de discrimination à leur encontre dans tous les domaines de la vie. Elle interdit non seulement toute discrimination à l’égard des femmes, mais oblige aussi les États parties à prendre activement des mesures pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier sur les plans politique, social, économique et culturel. La Convention contribue au niveau international à l’égalité effective entre les deux sexes.

Les dispositions de la Convention contiennent notamment:

  • une définition de la notion de discrimination à l'égard des femmes;
  • le principe de l’égalité de l’homme et de la femme;
  • l’obligation des États parties de tout mettre en œuvre pour réaliser l’égalité des hommes et des femmes.

La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Elle a été ratifiée par la Suisse le 27 mars 1997 et est entrée en vigueur pour elle le 26 avril 1997.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Mécanisme de surveillance

La Convention fait obligation aux États parties de soumettre des rapports périodiques au Comité de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, lequel fait office d’organe de contrôle. Le rapport initial doit être présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État concerné, suivi d’un rapport périodique tous les quatre ans au minimum.

L’établissement des rapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre de ses engagements découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes relève de la compétence du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. 

Informations sur la CEDEF et les rapports présentés par la Suisse

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Protocole facultatif

La Convention est complétée par un protocole facultatif, qui prévoit une procédure de communication individuelle ainsi qu'une procédure d'enquête. L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 6 octobre 1999 le protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, lequel est entré en vigueur le 22 décembre 2000. 

Le Protocole facultatif confère aux femmes la possibilité de présenter au Comité CEDEF une communication individuelle pour dénoncer des cas concrets de discrimination fondée sur le sexe. Il prévoit, outre la procédure de communication individuelle, une procédure d’enquête pour les cas graves de discrimination. 

Le Protocole facultatif a été ratifié par la Suisse le 29 septembre 2008 et est entré en vigueur pour notre pays le 29 décembre 2008.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Dernière mise à jour 01.03.2022