Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie

Faite à Paris le 10 septembre 1998

Entrée en vigueur le 1er septembre 2004

Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er avril 2016

Publication en Suisse

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Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 07.09.2022

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