La Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme

La Convention a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La Suisse l’a ratifiée en 1974.

À la différence d’autres instruments de protection des droits de l’homme, la CEDH a mis en place un mécanisme de contrôle qui permet à tout individu, après avoir épuisé les voies de recours nationales, d’introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la Convention ou de ses protocoles. Jusqu’au 31 octobre 1998, les requêtes étaient examinées par la Commission européenne des droits de l’homme. Lors de l’entrée en vigueur du 11^e protocole additionnel le 1^er novembre 1998, le mécanisme de protection de la CEDH a été profondément remanié. À ce moment, la Cour européenne des droits de l’homme a été transformée en une juridiction permanente composée de juges à plein temps qui a remplacé la Commission européenne des droits de l’homme.

La Cour a pour mission de veiller au respect par les États parties des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a son siège à Strasbourg et 46 juges y siègent, soit un par États parties à la CEDH,. Le Suisse Andreas Zünd est juge à la Cour européenne des droits de l’homme depuis janvier 2021.

Le gouvernement suisse est représenté devant la Cour par l’unité Protection internationale des droits de l’homme de l’Office fédéral de la justice. Les formulaires pour déposer une requête auprès de la cour ainsi qu’une fiche d’information peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de la justice ou de la Cour elle-même.