Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels

Faite à Rome le 14 septembre 1961

Entrée en vigueur le 29 juillet 1963

Texte original de la Convention CIEC n°5

Publication en Suisse

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 09.09.2022

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