Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Expiration du blocage d’avoirs dans le contexte de la Tunisie

Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a ordonné le blocage des éventuels avoirs en Suisse du président déchu Ben Ali et de son entourage. Par la suite, une coopération judiciaire s’est établie entre la Tunisie et la Suisse. Dans le cadre de cette coopération, des blocages additionnels ont été prononcés par les autorités judiciaires. Dans ces conditions, l’expiration du blocage du Conseil fédéral le 18 janvier 2021 à minuit ne signifie pas nécessairement que les avoirs concernés seront débloqués.

Illustrations avec des symboles représentant le blocage d’avoirs illicites.

Le blocage du Conseil fédéral dans le contexte de la Tunisie a atteint sa durée légale maximale de dix ans. © DFAE

Le blocage du Conseil fédéral a joué son rôle

Début 2011, le Conseil fédéral a réagi immédiatement aux révoltes arabes en cours et a ordonné le blocage à titre préventif des éventuels avoirs du président déchu Ben Ali, ainsi que ceux de son entourage, à hauteur d’environ 60 millions de francs.

Le blocage du Conseil fédéral a tout d’abord empêché que les avoirs en question ne soient retirés de Suisse. Il a en outre donné aux nouvelles autorités tunisiennes du temps pour mettre en place une coopération judiciaire avec la Suisse et la faire avancer dans les meilleures conditions possibles. Le blocage du Conseil fédéral a ainsi rempli son rôle qui consistait à soutenir la coopération judiciaire entre la Tunisie et la Suisse.

Pas de déblocage immédiat de la grande majorité des avoirs

Le blocage du Conseil fédéral expirera à minuit dans la nuit du 18 au 19 janvier 2021, car il atteindra sa durée légale maximale de dix ans. L’expiration de ce blocage ne signifie pas nécessairement que les avoirs seront débloqués. L’expiration du blocage du Conseil fédéral n’a aucun effet sur les blocages d’avoirs prononcés par les autorités judiciaires dans le cadre des procédures pénales nationales et d’entraide judiciaire. Une grande partie des avoirs bloqués par le Conseil fédéral ont été bloqués à double titre, à savoir d’une part par le blocage du Conseil fédéral (premier «niveau» de blocage) et d’autre part par les mesures de blocage ordonnées par les autorités d’entraide (second «niveau» de blocage). Cela signifie que, le 19 janvier 2021, le blocage du Conseil fédéral n’existera plus (premier «niveau»), mais la grande majorité des avoirs seront toujours bloqués dans le cadre des procédures d’entraide (second «niveau»). 

Coopération internationale essentielle

La coopération judiciaire entre la Suisse et la Tunisie a permis l’échange de nombreux moyens de preuve. Néanmoins, des jugements confiscatoires, qui démontrent l’origine illicite des avoirs se trouvant en Suisse, ou des accords à l’amiable validés par la justice tunisienne, sont nécessaires pour permettre de plus amples restitutions. Dans ces conditions, les perspectives de restitution dépendent désormais de l'avancement des procédures pénales tunisiennes et de la coopération judiciaire.

L’expiration du blocage n’altère en rien la volonté de la Suisse de restituer les avoirs dont l’origine illicite aura été établie. La Suisse continuera à soutenir le processus de recouvrement d’avoirs.

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