Le Conseil fédéral approuve le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Le mandat contient les lignes directrices des négociations. Celles-ci commenceront lorsque le mandat sera définitivement approuvé, après consultation du Parlement et des cantons.

15.12.2023

Il est important pour la Suisse de disposer d’un accès sur mesure au marché intérieur de l’UE. La mise à jour de cinq accords existants, l’élaboration de deux nouveaux accords sur le marché intérieur, des modalités de coopération plus contraignantes et la pérennisation de la contribution de la Suisse permettront de développer et de stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE. © DFAE

15.12.2023 – Le Conseil fédéral approuve le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne

Le projet de mandat de négociation se base sur les paramètres approuvés par le Conseil fédéral le 21 juin dernier, ainsi que sur les résultats des discussions exploratoires avec l’UE et des travaux avec les partenaires sociaux et économiques en Suisse. Il contient les lignes directrices qui devront être suivies par la délégation suisse dans chacun des domaines du paquet de négociation.

Le DFAE est chargé, en coopération avec le DFI, le DFJP, le DFF, le DEFR et le DETEC, de mener les consultations sur ce document auprès des Commissions de politique extérieure et des autres commissions intéressées du Parlement ainsi que des cantons. Les partenaires sociaux et économiques seront invités à prendre position.

Le Conseil fédéral a également adopté le rapport sur les discussions exploratoires. Ce rapport rappelle l’objectif de ces travaux, détaille leur résultat et informe sur le processus interne qui se déroule d’ores et déjà en Suisse et cela jusqu’au terme des discussions avec l’UE.

L’objectif premier du Conseil fédéral est de stabiliser et de développer la voie bilatérale avec l’UE. Dans ce but, le gouvernement avait décidé d'adopter, le 25 février 2022, une approche globale basée sur un paquet d’accords de coopération et d’accès au marché. En comparaison avec l’accord institutionnel – auquel le Conseil fédéral a mis fin en 2021 – le paquet permet plus de flexibilité et de marge de manœuvre pour soutenir les intérêts de la Suisse durant les négociations.

L’approche sectorielle du Conseil fédéral

La Suisse souhaite développer ses relations avec l’UE. Le Conseil fédéral a donc mis au point, en février 2022, de nouvelles propositions fondées sur une approche sectorielle et pris les décisions suivantes:

  • les questions institutionnelles, plutôt que d’être réglées dans un accord appelé à fournir un cadre pour d’autres accords (approche horizontale), doivent être réglées individuellement dans chaque accord (approche sectorielle);
  • les discussions doivent porter non pas sur un seul accord, mais sur un paquet d’accords, globalement mieux équilibré. Cela permet d’assurer un large équilibre des intérêts et d’améliorer les perspectives de réussite d’éventuelles négociations.

La Suisse souhaite participer aux programmes de l’UE et pouvoir conclure de nouveaux accords, par exemple dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.

Elle doit, pour certains accords, prévoir des exceptions et des clauses de sauvegarde en vue de préserver ses intérêts essentiels. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, il faut veiller à ce que la constitutionnalité soit garantie et à ce que les évolutions du droit de l’UE ne favorisent pas une immigration visant à profiter du système social et ne tirent pas vers le bas les conditions de travail et de rémunération.

La revendication d’un régime d’exceptions tient au fait que la Suisse n’est pas membre de l’UE et, par conséquent, n’a pas les mêmes droits ni les mêmes obligations qu’un État membre de l’UE. La Suisse vise une participation élargie au marché intérieur de l’UE tout en conservant son indépendance politique.  

Entretiens exploratoires avec la Commission européenne

La secrétaire d’État Livia Leu a été chargée de mener des entretiens exploratoires avec la Commission européenne au sujet de l’approche sectorielle décidée par le Conseil fédéral. Ces entretiens, dont le but est de sonder le potentiel de la nouvelle approche, constituent une étape préparatoire essentielle en vue d’éventuelles négociations. Le 17 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé d’intensifier les entretiens exploratoires. Depuis, des entretiens ont été menés sur le plan technique également (libre circulation des personnes et aides d’État). Les entretiens exploratoires visent à déterminer s’il existe une base suffisamment solide pour entamer des négociations. 

L’accord institutionnel, sujet à bien des controverses

Les divergences sur des points essentiels pour la Suisse étaient insurmontables:

  • la remise en question de la protection contre le dumping salarial, système qui a fait ses preuves (mesures d’accompagnement);
  • la crainte de voir augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale provenant de l’UE et l’impossibilité de renvoyer les personnes faisant l’objet d’une condamnation pénale et de leur retirer leur droit de séjour (directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union);
  • les questions restées en suspens concernant la réglementation des aides d’État (level playing field).

Accord institutionnel

Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE, 26.05.2021

Un consensus sur le plan de la politique intérieure

La réussite d’un processus de négociation dépend non seulement du résultat des négociations, mais également de l’existence d’un consensus politique interne. C’est pourquoi, parallèlement aux discussions menées avec l’UE, le Conseil fédéral échange régulièrement avec les principaux groupes d’interlocuteurs de la politique intérieure en Suisse. Il a notamment renforcé le dialogue avec les acteurs sociaux et économiques grâce à la création d’un comité consultatif. Les échanges avec le Parlement, les cantons et les partis sont quant eux institutionnalisés depuis longtemps. L’étroite coordination au niveau de l’administration est assurée par un groupe de pilotage réunissant des représentants de tous les départements et de la Chancellerie fédérale.

Suisse-UE: des relations étroites

Un graphique illustre les relations entre la Suisse et l'UE.
Les échanges entre la Suisse et l'UE sont intenses: des milliers de personnes vivent, travaillent et étudient en Suisse et dans l'UE. © DFAE

La Suisse et l’UE entretiennent des relations étroites et partagent des valeurs communes. En témoignent les exemples suivants:

  • L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Près de la moitié des exportations suisses est à destination de l’UE, et environ deux tiers des importations en proviennent.
  • La Suisse compte parmi les principaux partenaires commerciaux de l’UE et l’UE est le principal partenaire de la Suisse. Dans le secteur des services, la Suisse était en 2021 le troisième partenaire de l’UE après les États-Unis et le Royaume-Uni.
  • Fin septembre 2022, 374'000 frontaliers travaillaient en Suisse. Autrement dit, la Suisse a trouvé 374'000 travailleurs au sein de l’UE et de l’AELE.
  • Coopération dans le domaine de la recherche : parmi les pays tiers, la Suisse représentait de 2014 à 2019 le principal bailleur de fonds pour le budget de l’UE, avec une contribution s’élevant à 2,2 milliards d’euros ; 80 % de cette somme étaient consacrés à la recherche et à l’innovation.
  • En construisant la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) pour un montant d’environ 23 milliards de francs, la Suisse a augmenté de manière significative les capacités de transport écologique des marchandises et contribué à réduire les entraves au commerce dans le marché intérieur européen.
  • Pour l’essentiel, l’UE et la Suisse partagent les mêmes valeurs politiques (communauté de valeurs) : un engagement inconditionnel en faveur des droits de l’homme, d’une société ouverte et libérale, d’une démocratie pluraliste garantissant la liberté d’expression et la liberté des médias, et du libre-échange en tant que facteur de prospérité et de sécurité. Ces aspects revêtent une importance toute particulière aujourd’hui, alors que la guerre fait rage et que l’on observe une montée des régimes autoritaires. 

Il est important que les relations entre la Suisse et l’UE soient basées sur un cadre réglementaire. C’est là une garantie de prospérité et de stabilité pour les deux parties.

27.11.2023 – La Suisse et l’UE ont décidé de renforcer leur dialogue en matière de politique de sécurité et de défense

Les consultations annuelles se dérouleront pour la première fois le 27 novembre 2023 dans leur nouveau format. Elles permettront un échange politique régulier sur l’ensemble des domaines de la coopération sécuritaire entre la Suisse et l’UE et d’assurer un suivi cohérent dans les différents dossiers.

EU-Switzerland hold first structured Security and Defence Dialogue and mediation talks (PDF, 1 Page, 115.5 kB, Anglais)

21.11.2023 – Le Secrétaire d’État Alexandre Fasel rencontre son homologue auprès de l’UE, Stefano Sannino

Le secrétaire d’État Alexandre Fasel a été reçu par le secrétaire général du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Stefano Sannino, le 21 novembre à Bruxelles, pour les consultations biannuelles sur la politique étrangère et de sécurité. Dans ce contexte, M. Fasel et M. Sannino se sont mis d’accord pour établir un dialogue structuré en matière de sécurité et de défense, avec l’objectif de renforcer la coopération dans ce domaine. Ils ont également échangé sur la coopération et la solidarité face aux crises actuelles ainsi que sur des questions multilatérales.

Dans un contexte international marqué par différents conflits simultanés et la nécessité d’une coopération accrue entre partenaires partageant les mêmes valeurs, la Suisse et l’UE ont décidé de renforcer leur dialogue en matière de politique de sécurité et de défense. Alexandre Fasel et son homologue ont scellé cette entente aujourd’hui à Bruxelles.

Communiqué de presse, 21.11.2023

08.11.2023 – Le Conseil fédéral charge le DFAE d’élaborer un mandat de négociation avec l’Union Européenne

Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a analysé les résultats des discussions exploratoires menées avec l’Union Européenne, mais aussi des travaux réalisés sur le plan intérieur, et a chargé le DFAE d’élaborer un projet de mandat de négociation avec le concours des départements concernés. Il a informé la Commission européenne de sa décision.

Les discussions exploratoires ont pris fin le 27 octobre dernier. Celles-ci étaient menées par la Suisse et l’UE dans le but de créer une base commune solide en vue de futures négociations. Ces discussions, entamées en mars 2022, ont porté sur tous les éléments inclus dans l’approche par paquet du Conseil fédéral.

Parallèlement, le Conseil fédéral a continué ces derniers mois les discussions avec les cantons, les partenaires sociaux et les milieux économiques, en particulier sur la protection des salaires, et sur les aides d’États. L’état d’avancement des travaux permet aujourd’hui l’élaboration d’un projet de mandat de négociations.

Les mandats confiés par le Conseil fédéral en vue des prochaines étapes

Le Conseil fédéral a aussi confié au DEFR, en coopération avec le DFAE et le DFJP, le mandat de continuer les discussions techniques avec les partenaires sociaux et les cantons sur des mesures internes susceptibles de garantir le niveau actuel de protection des salaires en Suisse.

Le DETEC, en coopération avec la DEFR et le DFAE, est chargé d'entamer des discussions avec la branche de l'électricité, les cantons et les partenaires sociaux sur les mesures de mise en œuvre internes en lien avec un accord sur l’électricité.

Le DETEC, en coopération avec la DEFR et le DFAE, a en outre reçu le mandat de poursuivre les discussions dans le domaine du transport terrestre avec les partenaires sociaux et les CFF concernant les thématiques du transport ferroviaire international de voyageurs et les aides d'État.

Une décision du Conseil fédéral avant la fin de l’année

Le Conseil fédéral décidera avant la fin de l’année de l’adoption de ce projet de mandat de négociation et de sa mise en consultation auprès des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales (CPE) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Le Conseil fédéral continuera d’associer étroitement le Parlement, les cantons, les partenaires sociaux, l’économie et les autres principaux groupes d’intérêt aux prochaines étapes du processus. 

Communiqué de presse, 08.11.2023

Informations, questions et réponses sur le service public dans le contexte de l’approche par paquet (PDF, 6 Pages, 501.3 kB, Français)

21.09.2023 – Première visite du secrétaire d'État Alexandre Fasel à Bruxelles

Le secrétaire d'État Alexandre Fasel a rencontré à Bruxelles Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič. Outre le fait de faire mutuellement connaissance, Alexandre Fasel a profité de sa première visite à Bruxelles en tant que secrétaire d'État pour faire le point sur les discussions menées jusqu'ici entre la Suisse et l'UE. «Les discussions techniques ont repris fin août et se poursuivent depuis de manière intensive», a déclaré Fasel. Si les discussions avec l'UE et les travaux internes continuent d'avancer de manière satisfaisante, le Conseil fédéral se préparera à adopter un mandat de négociation d'ici la fin de l'année, a-t-il ajouté.

Alexandre Fasel se tient à côté de Juraj Nociar et lui adresse la parole.
Le secrétaire d'État Alexandre Fasel (à g.) en discussion avec Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič. © DFAE

18.07.2023 – Ignazio Cassis rencontre Maroš Šefčovič à Bruxelles

Cette réunion s’inscrit dans le cadre des contacts réguliers entretenus par M. Cassis et M. Šefčovič depuis la visite de ce dernier à Berne au mois de mars.

M. Cassis et M. Šefčovič ont pris note des progrès réalisés dans les discussions menées par les délégations de la Suisse et de l’UE sur les plans technique et diplomatique. Ils ont évoqué les questions encore en suspens et les efforts nécessaires pour les résoudre dans les mois à venir.

Ignazio Cassis et Maroš Šefčovič se serrent la main. Les drapeaux suisse et européen sont en arrière-fond.
Ignazio Cassis a rencontré aujourd’hui le vice-président de la Commission européenne (CE) Maroš Šefčovič à Bruxelles. © DFAE

Dans ce contexte, le chef du DFAE a réitéré la volonté de la Suisse de mener à bien ces discussions et de trouver des solutions susceptibles de générer un large soutien parmi les principaux acteurs en Suisse, en vue de l’adoption d’un mandat de négociation.

Enfin, M. Cassis et M. Šefčovič ont confirmé leur engagement à continuer de donner des impulsions positives au processus. Ils ont convenu de rester en contact régulier.

La Suisse poursuivra les discussions avec l’UE sur la base des paramètres d’un mandat de négociation approuvés par le Conseil fédéral le 21 juin dernier. Le gouvernement fera à nouveau le point de la situation en automne.

Communiqué de presse, 18.07.2023

28.06.2023 – Alexandre Fasel nouveau secrétaire d'État du DFAE

Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a nommé Alexandre Fasel nouveau secrétaire d'État du DFAE. Alexandre Fasel occupe actuellement la fonction de représentant spécial pour la diplomatie scientifique - avec titre d'ambassadeur – au sein de la Genève internationale. Il succède à Livia Leu Agosti, qui prendra la fonction de cheffe de mission à Berlin en novembre 2023.

Communiqué de presse

21.06.2023 – Le Conseil fédéral approuve les paramètres d’un mandat de négociation avec l’UE

Lors de sa séance du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a effectué un état des lieux de la politique européenne et adopté les paramètres d’un mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Il poursuivra les discussions avec l’UE sur la base de ces lignes directrices, afin notamment de clarifier les questions encore en suspens. Si les discussions avec l’UE et les travaux internes continuent de progresser de manière satisfaisante, le Conseil fédéral se préparera à l’adoption d’un mandat de négociation d’ici la fin de l’année.

L’adoption de ces paramètres constitue une étape importante dans le cadre de l’approche par paquet choisie par le Conseil fédéral. Ces paramètres définissent les domaines que le mandat doit couvrir, ses objectifs généraux et concrets ainsi que la marge de manœuvre nécessaire pour assurer la défense des intérêts de la Suisse. Des objectifs spécifiques ont été fixés pour chaque domaine. Ces paramètres seront au centre des éventuelles négociations et sont par conséquent confidentiels.

Collaboration étendue avec l’UE: approche par paquet du Conseil fédéral

L’approche par paquet vise à garantir une coopération mutuelle ainsi que l’accès de la Suisse au marché de l’UE. Cette approche regroupe les domaines couverts par les accords actuels – libre cirulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, agriculture et obstacles techniques au commerce (ARM) – ainsi que trois nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.

Un accord sur l’électricité résoudrait les problèmes concernant la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement. Un accord sur la sécurité alimentaire éliminerait d’autres obstacles au commerce. Dans le domaine de la santé, un nouvel accord de coopération permettrait d’instaurer une collaboration utile pour gérer notamment les menaces sanitaires transfrontalières, comme ce fut le cas avec le COVID-19. Par ailleurs, la Suisse vise à débloquer le dossier de sa participation au programme Horizon 2020 et à assurer sa participation aux programmes futurs de l’UE, par exemple dans les domaines de la recherche et de l’innovation (Horizon et programmes qui lui succéderont), de l’éducation (Erasmus+) et du spatial (Copernicus, entre autres).

En cas de résultat global satisfaisant, le Conseil fédéral est prêt à apporter une contribution solidaire et régulière à la cohésion et à la stabilité en Europe, dans le but de relever des défis communs.

Pour régler les questions institutionnelles avec l’UE, le Conseil fédéral a opté pour une approche verticale par secteur: la reprise du droit et le règlement des différends peuvent être résolus de manière pragmatique dans chaque accord sur le marché intérieur, qu’il soit ancien ou nouveau. Dans le cadre de cette approche, le Conseil fédéral négocie des exceptions et des principes avec l’UE, afin de défendre les intérêts essentiels de la Suisse. Les nombreuses discussions qui ont eu lieu ces douze derniers mois, aux niveaux technique, diplomatique et politique, montrent qu’une telle approche est possible et qu’elle répond aux intérêts de la Suisse. Elle renforce la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité pour les personnes et pour les entreprises. Enfin, elle contribue à développer et à stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE. 

Approche par paquet du Conseil fédéral: prochaines étapes

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de poursuivre les discussions avec l’UE, en collaboration avec le DEFR et le DFJP, afin d’œuvrer à la consolidation d’une base commune. En outre, des mandats ont été attribués pour des discussions au niveau technique. À l’automne, le Conseil fédéral évaluera les résultats de ces travaux. En fonction de son évaluation, il décidera de se préparer d’ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation.

Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, il est crucial d’instituer avec l’UE une collaboration exempte de tensions. La Suisse et l’UE entretiennent des relations étroites et partagent les mêmes valeurs fondamentales. L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Près de la moitié de nos exportations lui sont destinées, environ deux tiers de nos importations en proviennent. Il est important que les relations entre la Suisse et l’UE s’inscrivent dans un cadre réglementaire, qui est un gage de prospérité et de stabilité pour les deux parties.

Communiqué de presse

Fiche d’information sur les paramètres (PDF, 2 Pages, 328.7 kB, Français)

Fiche d’information sur l’approche par paquet (PDF, 1 Page, 239.0 kB, Français)

17.06.2023 – Le Conseil fédéral veut intensifier les discussions exploratoires avec l'UE

Lors de sa séance spéciale du 17 juin 2022 sur la politique européenne, le Conseil fédéral a été informé de l'avancement des discussions exploratoires entre la Suisse et l'UE. Sur la base de ces informations, il a décidé d’intensifier les discussions exploratoires. Il a également pris connaissance du rapport final sur la réduction des différences entre les réglementations de la Suisse et de l'Union européenne. Les marges de manœuvre et les pistes de solutions identifiées dans le rapport final seront prises en compte dans la suite des discussions exploratoires avec l'UE.

Communiqué de presse

30.05.2023 – Dixième ronde de discussions exploratoires entre Livia Leu et Juraj Nociar

La Secrétaire d’État Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet de la vice-présidence de la Commission européenne ont établi aujourd’hui à l’occasion de la dixième ronde de discussions exploratoires un état des lieux du travail réalisé jusqu’à présent. Sur la base des discussions techniques et exploratoires menées jusqu’ici, les deux parties ont confirmé à Bruxelles que des avancées ont été faites dans différents domaines. Un terrain d’entente est possible, notamment en matière d’aides d'État et de libre circulation des personnes.

À ce stade des échanges entre la Suisse et l’UE, il s'agit de rapprocher les intérêts de la politique extérieure et intérieure.

Sur cette base, le Conseil fédéral discutera fin juin des grands axes d’un mandat de négociation et déterminera la suite du processus. La définition des grands axes est primordiale. Ceux-ci détermineront le cadre et les principaux éléments de contenu du mandat de négociation. Ils auront aussi pour but de définir les objectifs que le Conseil fédéral souhaitera atteindre lors des négociations. Les intérêts de politique intérieure et extérieure seront pris en compte et intégrés.

Les discussions avec l'UE se poursuivront après la discussion au Conseil fédéral fin juin afin de clarifier les questions encore en suspens en vue d'un éventuel futur mandat de négociation.

10.05.2023 – Livia Leu est nommée ambassadrice de Suisse à Berlin

À sa demande, Livia Leu quitte au bout de trois ans ses fonctions de secrétaire d’État du DFAE, pour le poste d'ambassadrice de Suisse à Berlin. Le Conseil fédéral a désigné Livia Leu négociatrice en chef dans les relations avec l’UE en octobre 2020. En tant que secrétaire d’État, elle était chargée des négociations complémentaires sur un accord institutionnel avec l’UE en 2021. Au terme de ces négociations, elle a préparé l’orientation générale d’un nouveau paquet de négociations avec l’UE, que le Conseil fédéral a approuvé en février 2022. Depuis, elle mène sur cette base des discussions exploratoires avec l’UE, contribuant ainsi à engager dans une nouvelle voie les pourparlers entre la Suisse et l’UE.

Communiqué de presse

20.04.2023 – Neuvième session de discussions exploratoires entre la secrétaire d’État Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne

Les délégations ont effectué un tour d’horizon stratégique de tous les sujets des discussions exploratoires et discuté, sur cette base, de la marche à suivre. L’objectif est de déterminer un socle commun dans tous les domaines relevant du paquet de négociation et d’élaborer ainsi une base suffisante pour d’éventuelles négociations. Lors de sa séance spéciale du 29 mars, le Conseil fédéral a constaté l’existence d’une dynamique positive aux niveaux technique, diplomatique et politique, à laquelle la visite en Suisse du vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, le 15 mars 2023 avait également contribué. Le Conseil fédéral a en outre décidé que les grands axes d’un éventuel mandat de négociation devraient être élaborés d’ici à la fin du mois de juin. Il s’agit de définir les objectifs et le contenu d’un tel mandat ainsi que les intérêts à défendre et de tracer le cadre des travaux préparatoires. Il est clair que la Suisse a besoin d’exceptions pour pouvoir protéger ses intérêts essentiels. Dans le même temps, elle doit pouvoir s’appuyer sur un consensus politique intérieur pour trouver des solutions qui, plus tard, trouveront un large soutien. La prochaine ronde de discussions exploratoires aura lieu le 30 mai 2023.

29.03.2023 – Le Conseil fédéral arrête la marche à suivre en vue d’un mandat de négociation

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui de l’état d’avancement des discussions avec l’UE et les acteurs suisses et a procédé à une évaluation approfondie du dossier tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure. Il constate l’existence d’une dynamique positive dans les discussions menées entre la Suisse et l’UE aux niveaux technique, diplomatique et politique. Il s’agit maintenant d’élaborer des solutions aux questions encore ouvertes, afin de définir une base commune en vue de la préparation du mandat de négociation. Concernant la protection des salaires, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en collaboration étroite avec les cantons et les partenaires sociaux, d’élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse.

La dynamique engagée entre la Suisse et l’UE étant positive, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de Justice et Police (DFJP) et le DEFR, les grands axes d’un mandat de négociation d’ici à la fin du mois de juin. Parallèlement, la secrétaire d’État Livia Leu a reçu mandat de finaliser, dans le cadre des discussions en cours avec l’UE, la base commune de futures négociations. Les prochaines discussions exploratoires sont prévues le 20 avril à Bruxelles. Les discussions techniques avec l’UE se poursuivent quant à elles à un rythme hebdomadaire.

Communiqué de presse

15.03.2023 – Discussions entre la Suisse et l'UE: Šefčovič et Cassis se rencontrent à Berne

  • Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič le 15 mars 2023 à Berne.
  • La rencontre a eu lieu dans le cadre de la première visite de M. Šefčovič en Suisse en sa qualité de responsable des relations entre l'UE et la Suisse.
  • L'échange entre MM. Cassis et Šefčovič a permis de faire un état des lieux au niveau politique sur les discussions exploratoires entre la Suisse et l'Union européenne (UE) entamées en mars 2022 ainsi que de discuter des prochaines étapes.
  • M. Cassis et M. Šefčovič ont reconnu et apprécié le travail accompli jusqu'à présent par les délégations de la Suisse et de la Commission européenne lors des discussions exploratoires menées par la secrétaire d'État Livia Leu et le chef du cabinet du vice-président Juraj Nociar, ainsi que lors des entretiens techniques y relatifs.
  • Le travail des délégations a abouti à des résultats concrets. La Suisse et l'UE ont en effet affiné leur compréhension commune et se sont rapprochées dans plusieurs domaines au cours des derniers mois.
  • Le chef du DFAE a souligné que le processus exploratoire avec l'UE s'est accompagné en Suisse de consultations internes approfondies avec les parties prenantes concernées, notamment les cantons, le secteur économique, les syndicats et les partis politiques.
  • M. Cassis a souligné que cette approche importante et inclusive a facilité la recherche de solutions et renforcé le processus d’échanges. Elle a également démontrée l'engagement de la Suisse à atteindre des résultats concrets et durables qui seraient viables à la fois pour la Suisse et pour l'UE.
  • M. Cassis et M. Šefčovič ont noté qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'à présent, un certain nombre de questions restent en suspens, ce qui nécessitera des efforts de la part des deux parties afin de réduire davantage les écarts dans l’appréhension des dossiers.
  • À cet effet, les prochains entretiens exploratoires auront lieu le 20 avril 2023 à Bruxelles.
  • M. Cassis et M. Šefčovič ont réitéré l'engagement de la Suisse et de la Commission à continuer à travailler ensemble vers une compréhension commune sur toutes les questions structurelles afin de préparer la voie à une décision possible en ce qui concerne le début de négociations formelles.

07.03.2023 – Les discussions se sont approfondies lors de la huitième ronde de discussions exploratoires

La secrétaire d'État Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne, se sont entretenus une nouvelle fois le 7 mars à Bruxelles. Les discussions ont fait état des progrès réalisés au cours des rondes de discussions précédentes. Des progrès ont notamment été réalisés sur la question des aides d'État. Un consensus apparaît également sur le fait que de nouveaux accords supplémentaires doivent être conclus, sur l'électricité par exemple. Les deux parties apprécient également la marge de manœuvre que permet l'approche par paquet. Les discussions ont eu lieu dans une atmosphère constructive.

Des questions restent toutefois en suspens – c’est habituel dans un tel processus. Des discussions plus approfondies seront nécessaires sur plusieurs sujets centraux. La Suisse souhaite convenir d’exceptions au sein de plusieurs accords afin de mieux protéger ses propres intérêts. Le bon fonctionnement du marché du travail et le niveau élevé des salaires posent des exigences particulières. Dans ces circonstances, seule une solution qui tienne compte des intérêts de la Suisse est essentielle.

Les rondes de discussions exploratoires se poursuivent en conséquence et battent toujours le terrain en vue de futures négociations. La prochaine ronde aura lieu le 20 avril 2023.

Le vice-président de la Commission Européenne, Maroš Šefčovič, sera en outre en Suisse les 15 et 16 mars. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis et lui en profiteront pour échanger leurs points de vue le 15 mars. Il ne s'agira pas d'une négociation, mais d'un dialogue approfondi sur tous les éléments du paquet. L'échange entre M. Šefčovič et les représentants suisses sera l'occasion de faire avancer la compréhension des deux parties sur leurs positions respectives.

Le développement et la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE créent de la sécurité et de la prospérité pour les deux parties.

20.01.2023 – Septième ronde de discussions exploratoires avec l’UE

La septième ronde de discussions exploratoires entre la secrétaire d’État du DFAE Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne, a eu lieu le 20 janvier. Les échanges ont porté sur les nouveaux accords, qui pourraient constituer une partie de l'approche par paquet du Conseil fédéral, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé publique.

Ces nouveaux accords potentiels portent sur la sécurité alimentaire, l’électricité et la santé publique. L'approche par paquet proposée par le Conseil fédéral élargit la marge de manœuvre pour trouver des solutions. Les intérêts vitaux de la Suisse peuvent ainsi être mieux pris en compte. Cette approche offre également de bonnes conditions pour un équilibre des intérêts. L'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse et la Suisse est le quatrième partenaire commercial de l'UE. La Suisse et l'UE partagent les mêmes valeurs fondamentales. Le développement et la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE sont source de prospérité et de stabilité pour les deux parties.

09.12.2022 – Le Conseil fédéral présente le projet de rapport État actuel des relations Suisse–UE

Rapport sur l’Europe, le Palais fédéral en arrière-plan.
Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la Suisse. © DFAE

Lors de sa séance du 9 décembre, le Conseil fédéral a examiné le projet de rapport « État actuel des relations Suisse–UE ». Dans ce rapport, il arrive à la conclusion que la voie bilatérale reste la solution la plus avantageuse pour la Suisse. Le rapport a été adopté sous réserve des résultats de la consultation des commissions de politique extérieure des deux Chambres. Le Parlement avait exprimé à plusieurs reprises le souhait que le Conseil fédéral procède à une évaluation de la politique européenne.

Projet Rapport « État actuel des relations Suisse–UE » (sous réserve de la consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États)

Communiqué de presse

23.11.2022 – Le Conseil fédéral tient un débat sur l’état d’avancement des discussions exploratoires avec l’UE

Livia Leu en discussion avec Juraj Nociar.
Livia Leu en discussion avec Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne Maros Sefcovic. © DFAE

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les relations de la Suisse avec l’UE. L’accent a été mis sur les résultats des discussions exploratoires menées jusqu’ici avec la Commission européenne. Le Conseil fédéral a pris connaissance des progrès encourageants réalisés ainsi que des divergences qui demeurent, et a décidé de poursuivre les discussions exploratoires approfondies.

Communiqué de presse

11.10.2022 – Discussions exploratoires CH-UE: dispositif visant à renforcer le pilotage politique et thématique

Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un dispositif visant à renforcer le pilotage politique et thématique des discussions exploratoires avec l’UE. Ce dispositif comprend un comité de pilotage, au sein duquel tous les départements sont représentés, ainsi qu’un comité consultatif, qui permet d’associer au processus les cantons, les partenaires sociaux ainsi que les milieux économiques. Les deux organes sont placés sous la direction du président de la Confédération Ignazio Cassis, également chef du DFAE. Le comité de pilotage est en place depuis septembre, et le comité consultatif a été constitué aujourd’hui.

Communiqué de presse

25.02.2022 – Le Conseil fédéral définit l'orientation du paquet de négociation

Le Conseil fédéral a poursuivi sa discussion sur la politique européenne lors de sa séance spéciale du 23 février 2022 et a adopté les grandes lignes d'un paquet de négociation avec l'UE. En ce qui concerne les questions institutionnelles, il a opté pour une approche verticale, dans le but d'ancrer ces éléments dans les différents accords sur le marché intérieur. Des discussions exploratoires devraient ainsi être engagées avec l'UE sur cette base. Les travaux en cours sur les différences de réglementation existantes se poursuivent en parallèle.

Communiqué de presse

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