Présentation du troisième rapport de la Suisse au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

Berne, Communiqué de presse, 28.07.2009

Le 27 juillet, la Suisse a présenté au Comité compétent de l’ONU, à New York, son rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). La délégation suisse était composée de représentantes et de représentants de l’administration fédérale ainsi que d’une représentante cantonale.

Ce rapport national est déjà le troisième que la Suisse présente au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il a été approuvé le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral et décrit les évolutions juridiques et politiques générales qui ont eu lieu en Suisse depuis la présentation, en janvier 2003, du rapport initial (rapport combiné qui comprenait les premier et deuxième rapports). Le rapport expose les multiples mesures que la Confédération, les cantons et les communes ont mises en place ces dernières années pour améliorer la situation de la femme. On relèvera notamment l’introduction du congé de maternité, le renforcement des mesures de lutte contre la violence domestique, l’encouragement à la création de nouvelles structures d’accueil extrafamilial pour les enfants ainsi que la ratification du Protocole facultatif à la Convention CEDEF. Celui-ci instaure une procédure de communication individuelle, c’est-à-dire la possibilité pour une personne victime d’une discrimination concrète de déposer plainte auprès du Comité CEDEF.  

Les rapports des États présentent les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention. La présentation des rapports devant le Comité constitue un élément important dans la vérification de la mise en œuvre de la Convention. Elle a lieu dans le cadre d’une séance publique, à laquelle peuvent assister toutes les personnes intéressées, qu’il s’agisse de particuliers ou de représentants d’ONG. À l’issue de la présentation, le comité d’experts formule par écrit ses recommandations à l’attention de l’État concerné. 

Pièce maîtresse de l’engagement international en faveur des femmes, la CEDEF a été adoptée en 1979 par l’Assemblée générale de l’ONU. Il s’agit du seul traité international qui soit entièrement consacré à la discrimination à l’égard des femmes. La Convention oblige notamment les États parties à prendre des mesures pour réaliser l’égalité entre hommes et femmes, en droit et dans les faits, et pour permettre le libre épanouissement et l’avancement de la condition des femmes. Elle précise par ailleurs que les mesures temporaires spéciales qui favorisent délibérément les femmes ne constituent pas une discrimination, pour autant qu’elles visent « à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes ». Ces mesures spéciales doivent toutefois être limitées dans le temps et abrogées une fois leur objectif atteint.  

La Suisse a adhéré à la Convention le 27 mars 1997. Au 1er juillet 2009, la Convention comptait 186 États parties.  

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Informations complémentaires

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
Publication : "De l’idée à l’action – Comprendre la CEDEF"


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