Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms

Faite à Munich le 5 septembre 1980

Entrée en vigueur le 1er janvier 1990

Texte original de la Convention CIEC n°19

Publication en Suisse

---

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 07.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 484 50 66

Début de la page