Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Faite à Paris le 2 décembre 1961
Entrée en vigueur le 10 août 1968

L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est dépositaire des versions les plus récentes de cette convention (cf. aussi la liste des membres de l'UPOV).

Texte original de la Convention

Cette Convention prévoit en son article 41 que le texte original est déposé auprès de la France. Celui-ci n'est dès lors pas publié ici en sa forme originale. La Convention attribue à la Suisse d'autres tâches de dépositaire.

Publication en Suisse

Liste des réserves et déclarations

Notifications

contacter le dépositaire

Dernière mise à jour 07.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 484 50 66

Début de la page