Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Faite à Vienne le 8 septembre 1976

Entrée en vigueur le 30 juillet 1983

Texte original de la Convention CIEC n°16

Publication en Suisse

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 09.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 484 50 66

Début de la page