Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité

Faite à Lisbonne le 14 septembre 1999

Entrée en vigueur le 1er décembre 2010

Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er avril 2016

Publication en Suisse

---

Liste des réserves et déclarations

Dernière mise à jour 12.09.2022

Contact

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 484 50 66

Début de la page