Le Conseil fédéral prend note du rapport conjoint sur la Genève internationale et son avenir

Berne, Communiqué de presse, 27.06.2013

Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 26 juin, a pris note d’un rapport qui vise au renforcement de l’attrait et de la compétitivité de la Suisse comme Etat hôte par le biais de la Genève internationale. Intitulé «La Genève internationale et son avenir», ce rapport conjoint entre la Confédération, la République et canton de Genève et la Ville de Genève propose des mesures concrètes pour répondre à la multiplication des défis d’ordre matériel et stratégique auxquels la Suisse et Genève doivent faire face en tant que centre de gouvernance mondiale.

La Suisse est aujourd’hui, par le biais de la Genève internationale, le premier centre de gouvernance mondiale, avec plus de 2700 conférences et réunions internationales par an, 30 organisations internationales (OI) sises dans la région, près de 200'000 experts et délégués et 3000 chefs d’Etat, de gouvernement et ministres du monde entier qui s’y rendent chaque année, 172 missions permanentes et une communauté internationale de plus de 42'000 personnes.

La Genève internationale représente un atout considérable tant pour la politique étrangère de la Suisse, de par l’influence qu’elle donne à notre pays, que pour sa politique interne, en fournissant des contacts privilégiés aux offices fédéraux et des informations essentielles au développement de politiques spécifiques. Son importance pour l’ensemble de la Suisse est telle qu’on peut parler de « la Suisse internationale par Genève ». L’impact de la Genève internationale dépasse en effet très largement le plan régional et constitue une chance et un défi qui concernent tout le pays.

La Suisse internationale, par le biais de Genève, et sa politique d’accueil doit cependant faire face à une modification rapide de l’environnement international, marquée notamment par la fragmentation de la gouvernance mondiale, une concurrence accrue de la part de nouveaux Etats émergents et les difficultés budgétaires des OI et de leurs Etats membres suite à la crise financière.

Pour faire face à ces nombreux défis, le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse comme Etat hôte et comme centre de gouvernance mondiale. La stratégie qu’il a adoptée à cette fin est le fruit des travaux de la Task Force «Genève internationale», créée en novembre 2012 par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), mis en commun avec ceux de la composante technique du Groupe permanent conjoint politique (GPCP), structure de dialogue entre la Confédération et le Canton, à laquelle la Ville de Genève est associée. La stratégie s’articule autour de deux piliers principaux et de six axes.

Concrètement, il est prévu d’apporter des améliorations au dispositif d’accueil, ceci entre autres dans le domaine de la rénovation des bâtiments ou des équipements. Selon la stratégie, il s’agit également de développer les capacités de formation, de réflexion et de savoir-faire genevois et suisse relatives à la gouvernance mondiale, par exemple en anticipant les thèmes qui occuperont l’agenda international et en favorisant la visibilité des acteurs présents à Genève sur ces sujets. Les synergies offertes par la présence sur un même territoire d'un ensemble unique d'organisations internationales, de missions permanentes, d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'institutions académiques devront par ailleurs être mieux exploitées. Un observatoire commun sera également mis sur pied afin de suivre de près les évolutions du secteur international présent à Genève.

La mise en œuvre de cette stratégie nécessitera également de renforcer la communication sur la politique d’Etat hôte de la Suisse et sur Genève, ainsi que la collaboration entre les autorités concernées. Un groupe de réflexion nommé «Genève +» sera mis sur pied afin de poursuivre les réflexions sur les futurs défis de la Genève internationale et les évolutions de la gouvernance mondiale.


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Berne, Communiqué de presse, 27.06.2013

Le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale dans les relations entre la Suisse et l’UE. Pour cela, le cadre institutionnel de ces relations doit être renouvelé dans le domaine de l’accès aux marchés. A cette fin, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre une stratégie à moyen terme et a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer d’ici la rentrée un projet de mandat de négociations.

La voie bilatérale a été jusqu’à présent un succès. Elle garantit aux acteurs économiques de Suisse l’accès à certains secteurs du marché unique européen. De plus, elle a reçu régulièrement le soutien du peuple et des Cantons, et a été majoritairement approuvée dans le cadre de différents scrutins.

Le Conseil fédéral confirme aujourd’hui sa volonté de consolider et de développer la voie bilatérale dans les relations entre la Suisse et l’UE afin de préserver les acquis. Cette démarche permettra par ailleurs de faciliter l’accès aux marchés et de renforcer la sécurité juridique pour la Suisse (pour ses entreprises comme pour ses citoyens) ainsi que de les développer l’un et l’autre de manière ciblée dans de nouveaux domaines.

Le renouvellement de cette voie bilatérale se fera sur la base des termes de référence communs identifiés au cours des semaines passées par la Suisse et l’UE. Un nouvel accord institutionnel permettra de prendre en compte l’intensité des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, aujourd’hui régies par 20 accords principaux et plus de 100 autres accords sectoriels. Les problèmes d’accès aux marchés ne peuvent être réglés autrement que par une harmonisation du droit pertinent. Le renouvellement institutionnel que le Conseil fédéral envisage de mettre en œuvre ne crée donc pas de situation nouvelle. Il indique la suite du chemin sur lequel la Suisse s’est engagée depuis longtemps déjà.

Questions institutionnelles

Le renouvellement de la voie bilatérale implique que des solutions soient trouvées sur les questions institutionnelles. Cela concerne quatre points : l’adaptation dynamique au droit européen des accords prévoyant un accès aux marchés, la surveillance des accords, leur interprétation et le règlement des différends. Après consultation des commissions de politique extérieure, des cantons et des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a remis en juin 2012 à l’UE ses propositions en la matière. Sur cette base, des discussions informelles ont été menées avec la Commission européenne sous la direction du secrétaire d’Etat au DFAE Yves Rossier et du directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) David O’Sullivan.
Ces discussions ont permis d’esquisser plusieurs pistes de solutions de nature technique et juridique. En se fondant sur l’une de ces options, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer d’ici août prochain un projet de mandat de négociations. Cette option repose sur l’idée de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) les questions d’interprétation du droit européen qui a été ou sera repris par la Suisse.

Directives de négociation

Il est primordial que le fonctionnement des institutions suisses soit respecté, en particulier en ce qui concerne les principes de la démocratie directe et de l’indépendance du pays. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral exclut toute reprise automatique du droit européen. La Suisse doit se prononcer sur chaque reprise d’un nouveau droit européen dans un accord bilatéral.

La Suisse n’étant pas membre de l’UE, il faut en outre assurer un équilibre entre les droits et les devoirs des parties. C’est pourquoi la surveillance de la mise en œuvre des accords sera réservée aux autorités nationales. Si les solutions institutionnelles venaient à être appliquées aux accords existants, ni le champ d’application ni les objectifs des accords ne devraient être modifiés. 

Stratégie à moyen terme de la politique européenne de la Suisse

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de traiter les questions institutionnelles dans le cadre d’une stratégie à moyen terme en trois étapes. Cette approche englobe tous les dossiers actuels de la politique européenne. La première étape comprend l’entrée en matière sur les questions institutionnelles et les décisions qui en résulteront dans le cadre des directives évoquées plus haut. La deuxième étape portera notamment sur les points suivants : poursuite et clôture des négociations sur un accord sur l’électricité, ouverture de négociations sur la participation de la Suisse au règlement REACH sur les substances chimiques, ouverture et clôture des négociations concernant les dossiers de coopération dans des domaines tels que la recherche et l’éducation ainsi qu’avancées des négociations sur le commerce des droits d’émission (ETS). Les mandats correspondants, dont certains n’ont pas encore été concrétisés, seront probablement adoptés après les vacances d’été. En outre, le Conseil fédéral veillera à ce qu’un parallélisme soit assuré entre ces dossiers et les avancées en matière de fiscalité de l’épargne ainsi que d’imposition des sociétés et du dialogue engagé avec l’UE dans ce domaine. Il décidera, à la lumière des avancées de toutes ces négociations, de renouveler ou non la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.

Enfin, le DFAE sera chargé, dans une troisième étape, d’organiser dès fin 2013  en collaboration avec l’UE, une rencontre au sommet. Le sommet ne serait organisé que si les étapes fixées dans le cadre de la stratégie à moyen terme avaient atteints leurs objectifs.

Suite de la démarche

La proposition de mandat de négociations sur les questions institutionnelles doit être présentée au Conseil fédéral d’ici la rentrée.

Sur cette base, il consultera les commissions de politique extérieure, les cantons et les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral procédera ensuite à une analyse, avant de se prononcer sur ce mandat. Si des négociations sont ouvertes et qu’elles aboutissent ultérieurement, le Parlement et le peuple auront la possibilité de s’exprimer à ce sujet.

Il est prévu, parallèlement à l’ouverture des négociations sur les questions institutionnelles, de poursuivre les autres négociations avec l’UE.

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