La Conférence de Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève prévue le 7 mars n’aura pas lieu
La Conférence de Hautes Parties contractantes aux Convention de Genève consacrée à la mise en œuvre de la quatrième Convention (protection des civils en temps de guerre) dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, n’aura pas lieu. Les profondes divergences entre les Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, mises en évidence au terme de consultations approfondies, ont conduit la Suisse, en sa qualité d’État dépositaire, à constater qu’un nombre important de Hautes Parties contractantes ne soutenait pas la tenue d’une telle conférence. Elle a donc décidé de renoncer à organiser une telle conférence.
La Conférence de Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève n’aura pas lieu. © CICR Archives
Dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU adoptée le 18 septembre 2024, la Suisse avait été invitée, en tant qu’État dépositaire, à convoquer une Conférence de Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève. Depuis, la Suisse a mené un processus de consultations approfondies auprès des Hautes Parties contractantes. But de ces consultations: déterminer les modalités pour organiser une telle conférence et élaborer un projet de déclaration finale concernant la mise en œuvre de la quatrième Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Ces consultations se sont déroulées en plusieurs étapes et ont permis de développer un projet de déclaration finale sur la base exclusive des commentaires et contributions des Hautes Parties contractantes et du droit international humanitaire. Le 27 février 2025, la Suisse a transmis aux Hautes Parties un projet de déclaration finale. Ce document rappelait les obligations fondamentales du droit international humanitaire, dont le respect est particulièrement menacé dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Sur cette base, le dépositaire a convoqué toutes les Hautes Parties contractante à une conférence, prévue pour le 7 mars 2025 à Genève.
Absence de consensus
Au fil des retours reçus sur le projet de déclaration du 27 février 2025, il est apparu que les divergences de positions entre les Hautes Parties contractantes ne permettaient pas de réunir un soutien suffisant de la communauté internationale pour assurer la tenue de la Conférence avec l’adoption d’une déclaration finale.
Bien que le dépositaire ait essayé de trouver des solutions de compromis, il a dû prendre acte de l’absence de consensus et a informé les Hautes Parties le 6 mars 2025 que la conférence n’aurait pas lieu. La Suisse en a ensuite dûment informé le secrétaire général de l’ONU, tout en réaffirmant ses services en tant qu’Etat dépositaire.
Les consultations ont été menées par l’ambassadeur Franz Perrez, chef de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l’ambassadeur Salman Bal.
Convention de Genève de 1949
Pour rappel, les quatre Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels sont la pierre angulaire du droit international humanitaire. Le droit international humanitaire est un ensemble de règles qui visent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, et restreint le choix des moyens et méthodes de guerre. Elles définissent les normes de protection des personnes en temps de guerre. Adoptées en 1949 à Genève, elles visent à limiter les souffrances en prévoyant des règles de conduite pour les parties en conflit, notamment en protégeant les blessés, les prisonniers de guerre et les civils.
La Suisse est l’Etat dépositaire des Conventions de Genève. Ce statut lui confère une responsabilité administrative, comme la tenue de la liste des Hautes Parties contractantes, la transmission et la conservation des texte, des communications et actes des Etats. En tant que dépositaire, la Suisse agit en l’occurrence sur mandat, dans l’intérêt et au service des hautes parties contractantes et est tenue à l’impartialité.
Une Conférence de Hautes Parties contractantes ne peut pas prendre de décisions contraignantes, mais réaffirmer les règles du droit international humanitaire et les obligations y relatives des Hautes Parties.
Liens
- État dépositaire
- Conventions de Genève
- Engagement de la Suisse en tant qu’État partie aux Conventions de Genève
- Quatrième Convention de Genève
- Droit international humanitaire
- Résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l’Assemblée générale de l’ONU
- Conférence de Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, communiqué de presse, 14 novembre 2024
