Communiqué de presse, 03.02.2021

Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne procéder à ce stade à aucune adaptation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP). La version révisée de l’ordonnance d’application de la LPSP, approuvée en novembre dernier, suffit pour assurer la cohérence avec la législation sur le contrôle des exportations. Ces bases légales feront l’objet d’un nouveau contrôle dans trois ans.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFAE, le DEFR et le DDPS d’évaluer la nécessité d’adapter la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP). Le groupe de travail chargé de l’analyse a conclu que l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de l’ordonnance révisée sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger, résolvait dans une large mesure les problèmes de cohérence précédemment identifiés entre la LPSP et la législation sur le contrôle des exportations.  Le Conseil fédéral a donc décidé de ne procéder à ce stade à aucune adaptation de la loi. Il a chargé les départements compétents de réévaluer dans trois ans les bases légales à l’aune de l’expérience acquise avec l’ordonnance révisée sur les prestations de sécurité privée.

Entrée en vigueur en 2015, la LPSP dispose que les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger sont soumises à une obligation de déclarer préalable. Cette loi a pour but d’assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, de réaliser ses objectifs de politique étrangère, de préserver sa neutralité et de garantir le respect du droit international.


Rapport LPSP (DE)(pdf, 493kb)


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