Loi sur les Suisses de l’étranger

La loi sur les Suisses de l‘étranger régit les droits et les obligations des ressortissants suisses qui vivent à l’étranger ou qui s’y rendent. 

Entrée en vigueur le 1er novembre 2015, la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) érige la responsabilité individuelle en principe fondamental de la relation entre la Confédération et les individus auxquels celle-ci garantit des droits ou peut apporter une aide. La Confédération attend de toute personne qui prépare et effectue un séjour à l’étranger ou qui y exerce une activité qu’elle engage sa propre responsabilité, qu’elle adopte un comportement approprié aux risques et qu’elle tente de gérer par elle-même les difficultés auxquelles elle peut être confrontée.

Aux termes de la LSEtr, les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse doivent s’annoncer auprès d’une représentation suisse (ambassade, consulat général), laquelle inscrit leurs données dans le registre des Suisses de l’étranger. Cette inscription facilite la fourniture de prestations consulaires, de la protection consulaire notamment. L’annonce doit se faire dans un délai de 90 jours suivant la déclaration de départ à l’étranger auprès de la commune de domicile en Suisse.

L'obligation d'annonce

Lorsqu’il acquiert la nationalité suisse par filiation ou par adoption, un enfant doit être annoncé auprès de la représentation compétente sur présentation des documents officiels. Il est alors inscrit au registre des Suisses de l’étranger.

L’obligation d’annonce d’une personne inclut l’annonce des enfants mineurs dont cette personne est la représentante légale. Si ceux-ci atteignent l’âge de la majorité à l’étranger, la représentation les invite à confirmer leur inscription au registre.

La représentation peut radier une personne du registre si celle-ci a élu domicile en Suisse, est décédée ou n’est plus joignable.

Si un ressortissant suisse sans domicile en Suisse a l’intention de séjourner à chaque fois pour une durée limitée dans une seule circonscription consulaire, par exemple dans le cadre d’un voyage autour du monde, il lui est recommandé de s’annoncer auprès de la première représentation sur son itinéraire. 

Toute personne qui réside déjà à l’étranger et déménage pour élire domicile dans la circonscription consulaire d’une nouvelle représentation doit simplement communiquer sa nouvelle adresse.

Inscription au registre des Suisses de l’étranger

Est réputé Suisse de l’étranger au sens de la LSEtr toute personne qui s’est annoncée auprès de la représentation compétente et est inscrite au registre des Suisses de l’étranger. L’exercice des droits politiques suppose l’inscription au dit registre.

La demande par l’intermédiaire de la représentation pour l’exercice des droits politiques est une procédure distincte. La personne titulaire du droit de vote peut procéder à cette demande en même temps qu’elle s’annonce pour l’inscription au registre des Suisses de l’étranger ou à tout autre moment.

L’annonce pour l’inscription au registre des Suisses de l’étranger présente les avantages suivants

  • les personnes sont informées régulièrement des votations et élections fédérales, des modifications éventuelles du droit suisse et de la vie politique en Suisse
  • il est plus facile de leur fournir les prestations consulaires rapidement et avec efficacité 
  • la représentation peut les joindre plus rapidement lorsqu’une crise ou une catastrophe survient là où elles résident

Exercice des droits politiques

Les citoyens suisses qui ont 18 ans révolus et sont majeurs peuvent exercer leurs droits politiques où qu’ils résident, dans une commune suisse ou à l’étranger.

La loi sur les Suisses de l’étranger régit les principes et les modalités de l’exercice du droit de vote des Suisses de l’étranger. Les dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques s’appliquent à titre subsidiaire.

Loi fédérale sur les droits politiques 

Conditions requises pour l’exercice des droits politiques

Chaque Suisse exerce ses droits politiques à son domicile politique (commune de vote). La commune de vote des personnes ayant la qualité d’électeur qui n’ont pas de domicile en Suisse et sont immatriculées auprès d’une représentation est définitivement déterminée selon les dispositions de la loi sur les Suisses de l’étranger (il s’agit de la dernière commune de domicile en Suisse pour les personnes qui ont émigré).

Les Suisses de l’étranger qui disposent du droit de vote peuvent s’inscrire, se désinscrire puis se réinscrire à tout moment pour l’exercice de leurs droits politiques. 

Modalités de participation aux votations et aux élections

Deux possibilités s’offrent aux Suisses de l’étranger pour prendre part aux élections du Conseil national et aux votations fédérales : 

  • depuis 1977, présentation dans un bureau de vote, par exemple lors d’un séjour provisoire en Suisse 
  • depuis le 1er juillet 1992, vote par correspondance 
  • toujours en phase de développement, le vote électronique est introduit progressivement. Certains cantons le proposent d’ores et déjà (Genève, Berne, Neuchâtel, Lucerne, Bâle-Ville)

Aide sociale

Aux termes de la loi sur les Suisses de l’étranger, les Suisses de l’étranger indigents peuvent demander l’aide sociale même s’ils vivent à l’étranger. Si leur demande aboutit, la Confédération fournit les prestations d’aide sociale à l’étranger ou soutient le retour en Suisse des personnes indigentes.  

Est considéré comme indigent tout ressortissant suisse qui ne peut subvenir dans une mesure suffisante à son entretien, que ce soit par ses propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résidence.

La protection consulaire

La loi sur les Suisses de l’étranger régit l’octroi de la protection consulaire aux ressortissants suisses à l’étranger, y compris les prestations d’aide en cas de crise et de catastrophe.

L’art. 40 LSEtr définit quelles personnes morales, par exemple des entreprises et des organisations, présentent un lien suffisamment étroit avec la Suisse pour que celle-ci leur octroie une protection consulaire.

Il n’existe aucun droit à la protection consulaire.