Le Conseil fédéral adopte le deuxième rapport volontaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire par la Suisse

Cette version actualisée du rapport tient compte de l’expérience de la Suisse au sein du Conseil de sécurité de l’ONU et en renforce l’action en matière de DIH, notamment par la résolution 2730, adoptée par le Conseil sur proposition suisse le 24 mai 2024, portant sur la protection du personnel humanitaire. Ce rapport analyse l’évolution de la mise en œuvre du DIH en Suisse, identifie les nouveaux enjeux - notamment dans le domaine digital - et propose des mesures pragmatiques. Ce rapport reflète les développements récents en matière de DIH (modifications législatives, évolutions des pratiques nationales, nouvelles stratégies) et englobe également les thèmes d’actualité, à l’instar des exemptions humanitaires et des nouvelles technologies. Cette démarche vise également à encourager d'autres États à suivre la même voie.

Dans le contexte international actuel marqué par la multiplication des conflits armés, guerre en Ukraine et conflits au Moyen-Orient notamment, le respect et la mise œuvre du DIH représentent une priorité. Le rapport volontaire évalue les pratiques et les principaux défis et favorise les échanges interétatiques sur les bonnes pratiques et les mesures nécessaires pour en améliorer le respect.

En 2019, lors de la 33ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à Genève, la mise en œuvre nationale du DIH a été définie comme une priorité. L’année suivante, le Conseil fédéral a publié son propre rapport, parmi les premiers au monde. Aujourd’hui, alors que le plus grand défi du DIH a trait à son respect, la diffusion et la mise en œuvre de ces règles sont d’autant plus importantes. Afin de prévenir les violations du DIH, il est essentiel que les Etats instaurent une culture d’observation rigoureuse de ces règles bien avant l’éclatement d’un conflit. Ce deuxième rapport volontaire suisse s’inscrit dans cette logique. En effet, le respect du DIH passe par les actions et la responsabilisation de chaque Etat.

Une année clé pour le DIH

L’année 2024 marque le 75e anniversaire des Conventions de Genève du 12 août 1949. Tout au long de cette année de commémoration, la Suisse a rappelé que ces Conventions continuent à sauver des millions de vies et que leur respect est dans l’intérêt de tous, le DIH facilitant le retour à la paix. Les nombreuses violations du droit international humanitaire ne sont pas le signe de l'inefficacité des règles, mais bien le signe de la faiblesse humaine à les mettre en œuvre.

Cette année se tient à Genève la 34ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il s’agit d’une nouvelle occasion pour tous les États de de renouveler leur engagement en faveur du DIH avec des mesures concrètes. La Suisse y organisera aux côtés notamment de l’Italie, de l’Ukraine, du Burkina Faso, de l’Uruguay et du Royaume-Uni un side-event visant à la promotion de l’établissement de rapports volontaires. Ce deuxième rapport suisse contribuera ainsi à la discussion sur les mesures concrètes à prendre dans des domaines spécifiques, tels que la réglementation des armes, la protection de l’emblème de la croix rouge, les biens culturels, les questions de poursuite pénale ou encore les entreprises militaires et de sécurité privées.

Le DIH sera également au centre de la Conférence de Hautes Parties Contractantes à la quatrième Convention de Genève : l'Assemblée générale de l'ONU vient de mandater la Suisse de l’organiser en sa qualité d'Etat dépositaire des Conventions de Genève. Cette conférence se penchera sur la mise en œuvre de la quatrième Convention de Genève (protection de la population civile) dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Un tel mandat avait déjà été confié à la Suisse par le passé, à savoir en 1999, 2001 et 2014. 

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