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Communiqué de presse, 30.06.2022

La Suisse et l’UE ont signé aujourd’hui à Bruxelles le mémorandum d’entente relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Le document a été signé au nom de la Suisse par la secrétaire d’État Livia Leu, qui se trouvait à Bruxelles pour y mener des discussions exploratoires. Par la signature de ce mémorandum d’entente, une nouvelle étape importante a été franchie en vue d’une mise en œuvre rapide de la contribution.

Un document est signé.
Après des discussions exploratoires sur l'approche par paquet du Conseil fédéral, la secrétaire d'Etat Leu et la secrétaire générale de la Commission européenne Juhansone ont signé le mémorandum d’entente. © DFAE

Après la troisième session de discussions exploratoires au sujet de l'approche par paquet du Conseil fédéral, la secrétaire d’État Livia Leu a signé aujourd’hui avec la secrétaire générale de la Commission européenne, Ilze Juhansone, le mémorandum d’entente juridiquement non contraignant relatif à la deuxième contribution de la Suisse. Le mémorandum d’entente a été approuvé par le Conseil fédéral dès le 24 novembre 2021 et par l’UE le 4 avril 2022.

Le 30 septembre 2021, le Parlement suisse avait débloqué cette contribution et envoyé ainsi un signal positif à l’UE quant à la poursuite et au développement de la voie bilatérale.

Le mémorandum d’entente fixe les principales lignes directrices de la deuxième contribution de la Suisse, notamment en ce qui concerne le montant, la répartition entre les pays partenaires, les priorités thématiques et les principes en matière de coopération et de mise en œuvre.

Le mémorandum d’entente forme donc le cadre pour les discussions en cours avec les pays partenaires au sujet des accords bilatéraux de mise en œuvre, dans lesquels sont notamment convenues les priorités thématiques spécifiques au pays concerné. Il faudra maintenant faire avancer rapidement les négociations afin de les conclure si possible cette année encore.

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La deuxième contribution doit mettre à profit l’expertise suisse pour atténuer les disparités économiques et sociales et améliorer la gestion des flux migratoires dans certains États membres de l’UE.

Le crédit-cadre pour la cohésion, d’un montant de 1047 millions de francs, doit permettre d’atténuer les disparités économiques et sociales dans les treize pays ayant adhéré à l’UE à partir de 2004 (UE-13). Quant au crédit-cadre pour la migration, d’un montant de 190 millions de francs, il est destiné à financer des mesures dans le domaine de la migration, non seulement dans l’UE-13, mais également dans les autres pays de l’UE. Associés aux charges propres de l’administration fédérale, qui se montent ici à 65 millions de francs (5%), ces crédits-cadres constituent la deuxième contribution de la Suisse, qui s’élève au total à 1302 millions de francs sur dix ans. À l’instar de la contribution à l’élargissement, la deuxième contribution de la Suisse est affectée à certains projets et programmes dans les pays partenaires et n’est pas versée directement au budget de ces pays ou à l’UE.


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Dernière mise à jour 28.01.2022

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