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Communiqué de presse, 13.04.2022

À l’échelle internationale, l’intelligence artificielle est considérée comme une technologie clé d’importance en matière géopolitique. Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intitulé «Intelligence artificielle et réglementation internationale». Ce rapport décrit plusieurs mesures qui permettraient à la Suisse de jouer un rôle actif dans la conception du cadre réglementaire international sur l’intelligence artificielle et ainsi de contribuer à une réglementation appropriée.

Disposant d’un énorme potentiel, l’intelligence artificielle (IA) est considérée comme une technologie clé d’importance sur le plan géopolitique. Elle soulève toutefois des questions de fond en termes de valeurs, et notamment en ce qui concerne la relation entre l’être humain et la machine. Il en résulte également des questions juridiques cruciales, par exemple sur la traçabilité des décisions (problématique des «boîtes noires»), la discrimination ainsi que la surveillance et la manipulation. C’est pourquoi des discussions sur l’adoption d’un cadre réglementaire de l’IA sont en cours dans de nombreux forums internationaux. Bien qu’elles n’en soient pour la plupart qu’à leur début, ces discussions permettent déjà de distinguer un futur cadre réglementaire international présentant cinq niveaux: le droit international, le droit souple, les actes législatifs nationaux ayant de facto une portée internationale, les normes techniques et engagements volontaires des entreprises, et la force normative des faits résultant du développement technologique.

Le rapport met en lumière différentes approches du cadre réglementaire international en cours d’élaboration. En comparaison internationale, les discussions menées jusqu’à présent en Suisse portent moins sur la nécessité d’établir un ensemble complet de nouvelles règles pour l’IA. La Suisse pourra inscrire quelques éléments qui lui seront propres dans sa législation nationale sur l’utilisation de l’IA. Dans le même temps, il est important, dans une perspective de réglementation, d’assurer sa pleine intégration aux marchés internationaux et aux chaînes d’approvisionnement de l’IA.

Compte tenu de ses atouts en matière de recherche et développement, de sa puissance économique et de sa crédibilité dans les questions de droit international, la Suisse est bien placée pour participer à la conception du cadre réglementaire international de l’IA en faisant valoir ses intérêts et ses valeurs. Pour tirer parti de cette position de départ avantageuse, elle doit s’engager activement.

Le Conseil fédéral a ainsi pris plusieurs mesures. Il est indispensable de renforcer les échanges entre experts juridiques et techniques, et pour ce faire d’intégrer l’expertise externe. Par ailleurs, il faut assurer la cohérence des positions défendues par la Suisse au sein des instances internationales s’occupant d’IA. Enfin, il s’agit d’encourager les échanges avec les organismes internationaux de normalisation à Genève, afin de renforcer le rôle de plateforme internationale que joue déjà cette dernière pour les questions liées à la numérisation.

La Suisse souhaite contribuer à établir une réglementation internationale appropriée de l’IA, qui permettra de relever les défis et d’exploiter les opportunités qui se présentent dans ce domaine de manière ciblée.




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Dernière mise à jour 28.01.2022

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