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Communiqué de presse, 31.03.2021

Le Conseil fédéral ouvre le 31 mars 2021 la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’Etat hôte. Cette révision vise à assurer au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) des conditions favorables à l’exécution de son mandat international. Elle fait suite à une demande du CICR et vise à tenir compte de sa situation particulière en matière de prévoyance professionnelle.

Le 31 mars 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (loi sur l’Etat hôte, LEH). Ladite loi doit être révisée afin de tenir compte de l’évolution que le CICR a connue au fil du temps concernant la composition et la gestion de son personnel.

Le projet de révision soumis à consultation prévoit un régime de prévoyance professionnelle adapté à la situation et aux besoins du CICR. Il permet aux membres du personnel du CICR qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) d’être assujettis à la législation sur la prévoyance professionnelle. Ces modalités particulières sont justifiées par l’importance de cette organisation et son lien historique avec la Suisse. Le CICR est le principal partenaire de la Confédération dans le domaine de l’aide humanitaire et occupe une place primordiale dans la protection des victimes de conflits armés et la mise en œuvre des Conventions de Genève.

Ce projet de révision s’inscrit dans le cadre de la politique d’Etat hôte de la Suisse menée par le Conseil fédéral. La Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. La politique d'Etat hôte permet de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse et d’assurer des conditions optimales d’installation et de travail aux acteurs internationaux sis sur son sol. La loi sur l’Etat hôte est un instrument de cette politique.

La procédure de consultation court jusqu’au 7 juillet 2021.


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