Prolongation du blocage d’avoirs dans le contexte de l’Ukraine

En février 2014, le Conseil fédéral a prononcé, en lien avec la situation d’alors en Ukraine, un blocage des avoirs du président déchu Yanukovych et de ceux de son entourage pour un montant d’environ 70 millions de francs. Depuis, l’Ukraine mène des procédures pénales contre les principaux protagonistes. Dans le cadre de ces procédures pénales, l’Ukraine a soumis plusieurs demandes d’entraide judiciaire à la Suisse. La Suisse a pu transmettre de nombreux moyens de preuve à l’Ukraine. Dans la perspective d’éventuelles restitutions, des jugements sur l’origine illicite des avoirs sont encore nécessaires en Ukraine. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le blocage préventif des valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine jusqu’en février 2023.

La loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP ; RS 196.1) règle la durée du blocage, ainsi que les conditions de sa prolongation annuelle (art. 6, al. 1). Une prolongation est possible si l’État concerné a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans.

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