Traitement des données personnelles par le DFAE : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er décembre 2021

L’objectif de cette loi qui a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2020 et qui remplace une loi en vigueur, est d’adapter le cadre légal aux pratiques indispensables à la réalisation des tâches incombant au DFAE (activités consulaires, politique d’Etat hôte, organisation de conférences internationales, etc.) et d’en permettre l’accomplissement de manière moderne et efficace. Son entrée en vigueur ne va pas créer de nouvelles activités ou de nouveaux traitements de données.

La loi renforcera la prévisibilité du traitement des données nécessaires à la politique extérieure de la Suisse tout en lui offrant la légitimité démocratique requise. Elle permettra ainsi de renforcer la confiance de la population dans ses institutions.

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