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Communiqué de presse, 01.10.2021

Le Conseil fédéral a approuvé le 1er octobre 2021 le rapport combiné de la Suisse sur la mise en œuvre de deux conventions sœurs du Conseil de l’Europe : la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Des développements positifs ont eu lieu ces dernières années en faveur des personnes appartenant à des minorités nationales et pour la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires. L’engagement des autorités doit être maintenu.

La Confédération a poursuivi son engagement et augmenté à nouveau les moyens pour promouvoir les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques pour la période 2021-2024. L’accent est mis sur les échanges scolaires et le soutien aux langues italienne et romanche en dehors du territoire où elles sont traditionnellement parlées. Le rapport montre également une meilleure acceptation du mode de vie itinérant des Yéniches et Sinti/Manouches suisses. Les efforts de sensibilisation à la culture et aux traditions de ces communautés ont porté leurs fruits. Le rapport souligne aussi qu’en dépit des efforts de plusieurs cantons pour créer de nouvelles aires d’accueil pour les Gens du voyage, les besoins en la matière restent élevés.

En 2019 est également entrée en vigueur l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier, qui permet l’octroi d’aides financières fédérales pour des démarches ayant pour but d’assurer la protection des communautés juives et des Yéniches et Sinti/Manouches suisses. Enfin, le rapport présente les mesures prises pour gérer les conséquences de la pandémie Covid-19 à l’égard des différentes minorités nationales.

Lors d’une visite en Suisse prévue en 2022, une délégation d’experts du Conseil de l’Europe rencontrera des représentants des autorités des différents niveaux, des minorités nationales et des langues régionales ou minoritaires pour mieux appréhender leur situation. Les autorités suisses sont tenues de présenter des rapports périodiques sur les mesures pour mettre en œuvre la Convention-cadre et la Charte des langues. La Suisse a pour la première fois présenté un rapport combiné. Il s’agissait de créer des synergies entre deux conventions sœurs dont le champ d’application se recoupe et également de permettre aux cantons, largement compétents en la matière, d’être consultés une fois seulement sur des thématiques semblables.

Elaboré avec les contributions des cantons
Le rapport combiné a été élaboré avec les contributions des cantons et après consultation des représentants des différentes minorités nationales et langues régionales ou minoritaires. Il est rédigé en français, allemand, italien et sera ultérieurement traduit en romanche.

La Suisse a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 1998. Sont reconnus comme minorités nationales suisses les membres des minorités nationales linguistiques, à savoir au plan national les italophones, romanchophones et francophones, de même qu’au plan régional les francophones dans le canton de Berne et les germanophones dans les cantons de Fribourg et du Valais. Sont également reconnus comme minorité nationale les Yéniches et Sinti/Manouches suisses, qu’ils soient nomades ou non, ainsi que les membres des communautés juives de Suisse. Le but de la Convention-cadre est de protéger les droits des personnes appartenant à une minorité nationale.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ratifiée par la Suisse en 1997. La Suisse a alors déclaré le romanche et l'italien comme langues régionales ou minoritaires et elle a reconnu le yéniche et le yiddish comme langues sans territoire. Récemment, le franco-provençal en usage dans les cantons de Fribourg, du Jura, du Valais et de Vaud, de même que le franc-comtois dans le canton du Jura, ont également été reconnus en tant que langues minoritaires. La Charte est un instrument culturel pour la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en tant qu’élément précieux du patrimoine culturel européen.


Informations complémentaires

Page Internet à ce sujet du DFAE Direction du droit international public (DDIP)
Page Internet à ce sujet du DFI Office fédéral de la culture (OFC)


Rapport combiné de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires(pdf, 2428kb)


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Dernière mise à jour 28.01.2022

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