Paix et stabilité: le Conseil fédéral veut instaurer un cadre juridique pour la coopération avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de la promotion civile de la paix

À ce jour, la Suisse a participé à quinze missions de gestion civile des crises de l’UE (missions de l’UE), pour la plupart dans les Balkans occidentaux. Quelques 130 membres du Pool d’experts suisse pour la promotion civile de la paix ont ainsi été déployés. La coopération dans ce domaine est pertinente, car l’UE dispose de structures de promotion de la paix et de la stabilité bien établies. Elle est en outre active dans des régions également importantes pour la Suisse en matière de politique de paix et de sécurité. En détachant des expertes et des experts civils, la Suisse s’emploie à renforcer l’état de droit, à réformer l’appareil judiciaire et policier et à associer la société civile aux réformes de l’État.

Actuellement, la Suisse doit négocier séparément les conditions juridiques et organisationnelles de chacune de ses participations à une mission civile de l’UE dans le cadre d’un accord de participation. Désormais, le Conseil fédéral veut régler ces modalités dans un « Framework for Participation Agreement » (FPA) afin de simplifier la procédure des futurs engagements de la Suisse dans des missions civiles de l’UE et de les rendre plus efficaces.

Faciliter les conditions de participation sans créer d’obligations supplémentaires

Un FPA ne crée pas d’obligation pour la Suisse de participer à des missions civiles de l’UE. La Suisse continuera à décider de façon indépendante de participer ou non à une mission. A cet égard, elle s’oriente sur ses propres priorités en matière de politique de paix et de sécurité.

En facilitant les conditions de participation aux missions civiles de l’UE, le Conseil fédéral veut renforcer davantage la promotion civile de la paix. L’engagement en faveur de la paix et de la sécurité est l’une des priorités de la politique extérieure de la Suisse. Le détachement d’expertes et d'experts suisses y contribue grandement. Outre les missions de l’UE, la Suisse participe également à des missions internationales de l’ONU, de l’OSCE et d’autres organisations.

Dans une prochaine étape, les Commissions de politique étrangère du Conseil national et du Conseil des États seront consultées sur le mandat de négociation.

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