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Communiqué de presse, 23.12.2020

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974 actuellement en vigueur, améliorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.

Le nouvel accord a été signé par la Secrétaire d'État aux questions financières internationales, Daniela Stoffel, et par le vice-ministre italien de l'économie et des finances, Antonio Misiani. Cette année, après avoir constaté l'impossibilité de signer le texte dans sa version paraphée en 2015, la Suisse et l'Italie ont repris les discussions pour aboutir, aux cours des derniers mois, à des modifications du précédent projet d'accord qui constituent une solution satisfaisante pour les deux parties.

Des consultations avec les autorités des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi qu’avec les organisations syndicales et l'Associazione dei comuni italiani di frontiera ont été menées pour accompagner le processus d'établissement de l'accord. Ce dernier doit encore être approuvé par les parlements des deux pays pour pouvoir entrer en vigueur.

Les principaux éléments du nouvel accord sont les suivants:

  • Régime ordinaire: le taux d'imposition que l'État dans lequel est exercée l'activité professionnelle appliquera à la rémunération du travail salarié pour les nouveaux frontaliers passera à 80 %, contre les 70 % initialement prévus dans le projet d'accord paraphé en 2015. Les nouveaux frontaliers seront soumis à l'imposition ordinaire également dans l'État de résidence. Ce dernier éliminera la double imposition éventuelle. Est considéré comme nouveau frontalier quiconque arrivera sur le marché du travail à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

  • Régime transitoire: quiconque travaille ou a travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord relève du régime transitoire applicable aux «frontaliers actuels». Ces derniers resteront soumis à l'imposition en Suisse exclusivement. Jusqu'à fin 2033, la Suisse versera une compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes correspondant à 40 % de l'impôt à la source qu'elle perçoit. Passé cette date, elle conservera l'entier des recettes fiscales.

  • Définition des frontaliers: le nouvel accord fournit une définition des «travailleurs frontaliers», qui englobe les travailleurs qui habitent dans un rayon de 20 kilomètres de la frontière et qui rentrent en principe quotidiennement à leur domicile. Elle s'applique à tous les frontaliers (nouveaux et actuels) dès l'entrée en vigueur de l'accord.

  • Clause anti-abus: le nouvel accord contient une disposition qui vise à lutter contre les abus potentiels en relation avec le statut de «frontalier actuel».

  • Réciprocité: l'accord se fonde sur le principe de réciprocité.

  • Réexamen: l'accord sera réexaminé tous les cinq ans. En outre, une clause prévoit des consultations et des adaptations périodiques éventuelles en matière de méthodes de travail agiles et de télétravail.

À l'occasion de la signature de l'accord, la Suisse et l'Italie ont aussi procédé à un échange de lettres visant à clarifier l'interprétation de certaines dispositions du nouvel accord sur les frontaliers et d'en assurer la bonne application. Cet échange de lettres permet, en particulier, de confirmer que le prélèvement à la source est la seule méthode d'imposition applicable aux travailleurs frontaliers.


Informations complémentaires

Conférence de presse


Accordo tra la Svizzera e l’Italia relativo all’imposizione dei lavoratori frontalieri(pdf, 212kb)
Protocole de modification de la convention contre les doubles impositions(pdf, 155kb)
Scambio di lettere (accordo amichevole generale)(pdf, 139kb)
Feuille d’information(pdf, 447kb)


Contact

Mario Tuor, chef de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI no tél. +41 58 481 34 96, mario.tuor@sif.admin.ch


Editeur:

Département fédéral des finances
Département fédéral des affaires étrangères

Dernière mise à jour 26.01.2022

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