Mesures de sanction contre la Libye

Le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé à l'unanimité le 26 février 2011 de déférer devant la Cour pénale internationale les responsables présumés des attaques à l'encontre de la population civile libyenne ainsi que d'appliquer des mesures de sanction contre la Libye. Ces dernières comprennent un embargo sur le matériel militaire, une interdiction d’entrée et de transit concernant seize personnes ainsi que des sanctions financières à l'encontre de six personnes physiques (y compris Mouammar Kadhafi). 

Avec son ordonnance du 21 février 2011, le Conseil fédéral a déjà bloqué les avoirs de 29 personnes physiques originaires de Libye. Parmi celles-ci figurent également toutes les personnes répertoriées sur la liste de l'ONU. L'embargo sur le matériel militaire décidé par le Conseil de sécurité de l'ONU ainsi que les sanctions en matière de transit peuvent être appliqués de façon pragmatique et au moyen des bases légales existantes. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui des mesures d’application appropriées. Il n'est donc pas urgent en ce moment pour la Suisse d'édicter une ordonnance d'embargo particulière à l'encontre de la Libye. L'administration prépare néanmoins une telle ordonnance, qui devra être soumise au Conseil fédéral plus tard.

La Suisse veut empêcher tout soutien financier à Mouammar Kadhafi et à ses proches. C'est pourquoi le Conseil fédéral a complété par une interdiction supplémentaire son ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye. Il est désormais interdit de transférer des avoirs financiers aux personnes physiques concernées par cette ordonnance ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des ressources économiques. 

Les sanctions financières décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU s'appliquent à l'encontre des six personnes physiques figurant sur la liste qu'il a élaborée. Les entreprises publiques libyennes ou les sociétés contrôlées directement ou indirectement par l'État libyen, ne sont pas concernées par ces mesures, dans la mesure où elles n'ont pas été explicitement nommées par le Comité de sanction de l’ONU.

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