Les avoirs Duvalier vont faire l

L’affaire Duvalier a commencé en 1986, date à laquelle les autorités haïtiennes avaient déposé une demande initiale d’entraide judiciaire requérant la Suisse de bloquer les avoirs de l’ex-président Jean-Claude Duvalier. Depuis lors, ces fonds ont été bloqués en Suisse de manière continue, soit dans le cadre de l'entraide internationale en matière pénale, soit par décision du Conseil fédéral sur la base de la Constitution. 

Depuis le 1er février 2011, les avoirs Duvalier sont bloqués sur la base de la LRAI. La loi prévoit un délai d'un an pour l'ouverture d'une action en confiscation par le DFF devant le TAF, faute de quoi la mesure de blocage deviendra caduque. 

Constant dans sa pratique visant à trouver une solution permettant de restituer les avoirs Duvalier au peuple haïtien, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence contenue dans la LRAI de soumettre ce cas à un juge. Les représentants de la famille Duvalier auront la possibilité de démontrer la licéité des avoirs bloqués dans le cadre de la procédure de confiscation qui sera prochainement ouverte par le DFF devant le TAF. 

Contact/questions:
Information DFAE,  tél. +41 31 322 31 53

Contact

Information DFAE
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
Tél.: (+41) 031 322 31 53
Fax: (+41) 031 324 90 47
E-Mail: info@eda.admin.ch

Editeur:

Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral des finances