Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

Le projet de loi est né des difficultés rencontrées par les autorités suisses pour restituer des fonds bloqués en Suisse après le non aboutissement de procédures pénales nationales, tel que dans les cas Mobutu et Duvalier.

La nouvelle loi règle les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage, lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison d'une situation de défaillance au sein de l'Etat requérant. La LRAI constitue une solution subsidiaire à la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle prévoit une voie différente de celle de la poursuite pénale pour aboutir à la restitution de fonds, en ce sens qu'elle rend possible la confiscation d'avoirs d'origine manifestement illicite sans condamnation préalable de la PPE concernée.

Pour ce faire, le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF) d'ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées. Le jugement issu de cette procédure, susceptible d'un recours auprès du Tribunal fédéral, permettra le cas échéant la confiscation des avoirs d'origine illicite bloqués en vue de leur restitution transparente à leur Etat d'origine, si l'origine licite des avoirs n'est pas démontrée par la PPE.

Les valeurs patrimoniales ainsi confisquées seront ensuite restituées par la Confédération au bénéfice de la population du pays d'origine, par le financement de programmes d'intérêt public. L'application de la loi permettra de contribuer à renforcer l'Etat de droit et à lutter contre l'impunité.

Certains chefs d'Etat et hauts fonctionnaires s'enrichissent illégalement au détriment de leur Etat et détournent des fonds publics, entravant ainsi le développement de leur pays. Ces fonds, appelés "avoirs de potentats", quittent souvent le pays où ils ont été détournés et arrivent sur les places financières internationales. La Suisse a un intérêt fondamental à ce que ces valeurs patrimoniales d'origine criminelle ne soient pas investies dans la place financière suisse.

La Suisse a réagi à cette situation dès la fin des années 1980, suite à plusieurs cas retentissants (Marcos, Abacha, Montesinos). Par sa politique proactive de restitution des avoirs, la Suisse s'est positionnée comme leader dans ce domaine. Concrètement, la Suisse a développé un système reposant sur deux piliers: celui de la prévention et celui de l'entraide judiciaire. La prévention a été renforcée en liaison avec le secteur bancaire. La loi sur le blanchiment d'argent est l'un des principaux instruments du premier pilier incluant des obligations de diligence (« know your customer ») de la part des banques et tous les autres prestataires de services financiers. Ces derniers ont également l'obligation de signaler toute transaction suspecte. Le second pilier repose sur la loi sur l'entraide pénale internationale, qui autorise la collaboration avec d'autres Etats en vue de la saisie et de la restitution des avoirs d'origine illicite. Si, malgré les multiples mesures de précaution, des avoirs illégitimes arrivent en Suisse, ils doivent être identifiés et restitués à leur pays d'origine.

Globalement, ce système donne de bons résultats. Au cours des quinze dernières années, il a ainsi permis à la Suisse de restituer près de CHF 1,7 milliards, soit bien davantage que n'importe quelle autre place financière. En se dotant de la nouvelle loi, la Suisse complète ce dispositif de restitution et confirme sa place de leader et de précurseur dans le domaine de la restitution d'avoirs d'origine illicite. 

Informations complémentaires

Avoirs illicites de chefs d'Etat et hauts fonctionnaires

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