Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet de loi sur la restitution des avoirs d

Berne, Communiqué de presse, 28.04.2010

Au terme de la procédure de consultation ouverte le 24 février 2010, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soumettre aux Chambres fédérales le projet de loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI). La très grande majorité des participants à la consultation s'est exprimée en faveur de ce projet. Avec ce projet législatif, la Suisse confirme sa position de leader dans le domaine de la restitution d'avoirs d'origine illicite.

Au cours des quinze dernières années, la Suisse a restitué plus de CHF 1,7 milliard aux pays spoliés par des personnes politiquement exposées comme Sani Abacha, Ferdinand Marcos ou Vladimiro Montesinos. Ce résultat est dû à la qualité de son dispositif légal fondé sur l'entraide internationale et à sa volonté politique d'éviter que la Suisse ne serve de refuge à l'argent des politiciens corrompus. Ce résultat positionne ainsi la Suisse comme le leader mondial dans ce domaine. 

L'expérience a toutefois démontré que le dispositif légal connaît des limites lorsque des Etats ne sont pas en mesure de mener des procédures pénales nationales, à raison de la défaillance de leur système judiciaire. Les cas des avoirs Mobutu et Duvalier en sont l'exemple. Le Tribunal fédéral a du reste considéré dans un arrêt Duvalier du 12 janvier 2010 que les conditions posées par l'entraide judiciaire «apparaissent trop strictes pour ce genre d'affaires» et a invité le législateur à apporter les corrections et allègements nécessaires.  

Le Conseil fédéral est également de l'avis qu'il convient de légiférer dans ce domaine, ainsi qu'il en a décidé ce jour. La nouvelle loi règle les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage, lorsqu’une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l’Etat requérant. La LRAI prévoit que le Tribunal administratif fédéral prononce le cas échéant la confiscation de valeurs patrimoniales bloquées et acquises illicitement. L'objectif de la restitution des valeurs confisquées est, selon le projet de loi, l'amélioration des conditions de vie de la population de l'Etat d'origine, où des programmes d'intérêt public seront financés. Une rapide entrée en vigueur de cette loi est espérée, afin de tenter de résoudre le cas des avoirs Duvalier, dans les meilleurs délais. 

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