Les avoirs Duvalier restent bloqués et un projet de loi pourrait permettre de les confisquer

Berne, Communiqué de presse, 03.02.2010

Poursuivant sa politique tendant à éviter que la place financière suisse ne serve de refuge à des avoirs acquis illicitement, le Conseil fédéral a décidé de bloquer à nouveau les avoirs Duvalier sur la base de la Constitution. Compte tenu de leur origine criminelle, le Conseil fédéral évite ainsi que ces avoirs (env. USD 5.7 mio.) ne soient libérés au profit du clan Duvalier, considéré comme une organisation criminelle par le Tribunal pénal fédéral. Dans le même temps, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de faire le nécessaire pour mettre en consultation, d'ici la fin du mois, un projet de Loi fédérale qui devrait ultérieurement permettre de confisquer ces avoirs.

L’affaire Duvalier a commencé en 1986, date à laquelle les autorités haïtiennes avaient déposé une demande initiale d’entraide judiciaire requérant la Suisse de bloquer les avoirs de l’ex-président Jean-Claude Duvalier. Depuis lors, ces fonds ont été bloqués en Suisse de manière continue, soit dans le cadre de l'entraide internationale en matière pénale, soit sur la base de la Constitution.  

Le 11 février 2009, l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait décidé que les avoirs Duvalier devaient être restitués à la population haïtienne. Sur recours, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision. Il a jugé que la structure mise en place par le clan Duvalier « constitue (...) manifestement une organisation criminelle » et que « les avoirs déposés (...) sont d’origine criminelle ; ils doivent en conséquence être remis en vue de confiscation à l’Etat requérant ». Contre ce jugement du 12 août 2009, les avocats du clan Duvalier ont formé recours auprès du Tribunal fédéral. Dans un jugement du 12 janvier 2010 qui a été rendu publique aujourd’hui, le Tribunal fédéral a invalidé la décision de restitution de l'OFJ, principalement à raison de la prescription des faits. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a pas remis en cause le jugement du TPF concernant l'origine criminelle des avoirs. 

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral a cherché un moyen d'éviter que ces avoirs ne retournent aux Duvalier qui les ont acquis illicitement. Poursuivant sa politique tendant à éviter que la place financière suisse ne serve de refuge à des avoirs d'origine criminelle, le Conseil fédéral a ainsi décidé de bloquer à nouveau les avoirs Duvalier sur la base de la Constitution. Il estime en outre qu'il convient de répondre à la question des avoirs de potentats par une loi spécifique. 

A cette fin, le Conseil fédéral envisage d'ouvrir prochainement la procédure de consultation d'un projet de loi sur la confiscation des avoirs illicites. Pour ce faire, il a chargé le DFAE de finaliser ce projet qui a été élaboré à la suite d'une intervention parlementaire (07.3459, Gutzwiller Felix: Entraide judiciaire avec les « Etats défaillants »). De la sorte, le Parlement pourra prochainement se prononcer à son sujet et décider du sort des avoirs Duvalier.  

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