Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi sur la restitution des avoirs d

Berne, Communiqué de presse, 24.02.2010

Dans le prolongement de sa décision de blocage des avoirs Duvalier du 3 février 2010, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure de consultation de la loi fédérale sur la restitution des avoirs d'origine illicite (LRAI). Une fois entrée en vigueur, le premier cas d'application de cette loi pourrait être celui des avoirs Duvalier, si le Parlement en décide ainsi. Avec ce projet législatif, la Suisse confirme sa position de leader dans le domaine de la restitution d'avoirs d'origine illicite.

Au cours des quinze dernières années, la Suisse a restitué plus de CHF 1,7 milliard aux pays spoliés par des personnes politiquement exposées comme Sani Abacha, Ferdinand Marcos ou  Vladimiro Montesinos. Ce résultat est dû à la qualité de son dispositif légal fondé sur l'entraide internationale et à sa volonté politique d'éviter que la Suisse ne serve de refuge à l'argent des hommes politiques corrompus. Ce résultat positionne ainsi la Suisse comme le leader mondial dans ce domaine. 

L'expérience a toutefois démontré que le système connaît des limites lorsque des Etats ne sont pas en mesure de mener des procédures pénales nationales, comme dans les cas Mobutu et Duvalier. Le Tribunal fédéral a du reste considéré dans son arrêt Duvalier du 12 janvier 2010 que les conditions posées par l'entraide judiciaire «apparaissent trop strictes pour ce genre d'affaires» et a invité le législateur à apporter les corrections et allègements nécessaires. 

Pour répondre à ces besoins, le Conseil fédéral a soumis à la procédure de consultation un projet de loi sur la restitution des avoirs d'origine illicite. Cette procédure s'achèvera le 16 avril 2010 et il appartiendra alors au Parlement de se prononcer. Une rapide entrée en vigueur de cette loi est espérée, afin de tenter de résoudre le cas des avoirs Duvalier, dans les meilleurs délais. Dans l'intervalle, les avoirs Duvalier resteront bloqués, conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 février 2010.


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Avoirs illicites de chefs d'Etat et hauts fonctionnaires
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