Outrage à un État étranger : poursuite pénale autorisée

Selon l'art. 302, al. 2, du code pénal, la poursuite pénale ne peut être ordonnée que si l'État étranger visé en fait la demande. Cette condition est remplie, la Libye ayant adressé une demande écrite en ce sens au DFAE.

Contact

Guido Balmer, Service d’information DFJP, +41 31 322 18 18
Information DFAE, +41 31 322 31 53

Editeur:

Département fédéral de justice et police
Département fédéral des affaires étrangères