Affaire UBS : mesures unilatérales abandonnées au profit d’une nouvelle demande d’entraide administrative

Berne, Communiqué de presse, 19.08.2009

L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur Dans l’affaire UBS, les Etats-Unis présenteront une nouvelle demande d’entraide administrative à la Suisse ; ils abandonnent la requête d’exécution introduite dans le cadre de la procédure civile visant à obtenir l’identité de 52 000 titulaires de comptes d’UBS. La Suisse s’engage en contrepartie à traiter dans un délai d’un an cette nouvelle demande d’entraide administrative, qui portera sur quelque 4450 comptes. Tels sont les termes de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis écartant le conflit qui menaçait d’opposer les ordres juridiques respectifs des deux pays.

Signé aujourd'hui à Washington, l'accord est entré en vigueur immédiatement. Il prévoit que les Etats-Unis s'abstiennent, pour obtenir des informations, de prendre des mesures unilatérales portant atteinte à l'ordre juridique suisse et à la souveraineté de la Suisse : ils retirent avec effet immédiat la requête d'exécution en suspens devant le tribunal compétent de Miami dans le cadre de la procédure civile contre UBS et s'engagent à n'émettre aucune nouvelle requête similaire. Dans un premier temps, pour éviter la prescription de l'action pénale en matière fiscale, la procédure civile aux Etats-Unis restera pendante. Son retrait complet et définitif se fera par étapes et sera achevé au plus tard 370 jours après la signature de l'accord.

Modèle particulier en ligne de mire
L'autorité fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service) transmettra sur la base de la convention de double imposition (CDI) existante une nouvelle demande d'entraide administrative à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Cette nouvelle demande s'appuiera sur des critères bien précis fixés dans un modèle qui permettra, dans l'affaire UBS et conformément au droit suisse en vigueur et à la jurisprudence, d'identifier des cas de fraude fiscale ou infractions semblables. Quelque 4450 comptes sont concernés par ce modèle. Les critères exacts sont arrêtés dans une annexe à l'accord. À la demande des États-Unis, cette annexe ne sera publiée que 90 jours après l'entrée en vigueur de la convention, dans l'intérêt du bon déroulement du programme de dénonciation volontaire de l'IRS (voluntary disclosure program).

Admissibilité de l'entraide administrative en cas d'infraction fiscale grave
Selon la CDI en vigueur, la notion de « fraudes et délits semblables » ne couvre pas seulement les fraudes classiques visant à tromper les autorités fiscales par la falsification de documents ou par des constructions mensongères. L'entraide administrative peut aussi être accordée en cas d'infractions fiscales graves comme, en particulier, la soustraction continue de montants importants d'impôts. Selon le droit en vigueur et la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral, il est désormais admissible, concernant les Etats-Unis, de fournir des informations sur des comptes même sans que l'IRS ne dispose déjà des noms individuels des différents clients de la banque au moment de la soumission de la demande.

Une unité opérationnelle spéciale pour un traitement accéléré
L'AFC traitera la nouvelle demande d'entraide administrative de manière accélérée grâce à une unité opérationnelle spéciale. Cette unité se composera d'environ 30 spécialistes d'une entreprise de révision comptable et de quelque 40 juristes et fiscalistes recrutés au sein de l'administration. C'est à ces derniers que seront réservées les tâches centrales relevant de la souveraineté de l'Etat, en particulier l'édiction des décisions finales.

Selon l'accord, l'AFC doit rendre une décision finale portant sur la transmission des informations demandées dans un délai de 90 jours après réception de la demande pour les 500 premiers cas et de 360 jours pour tous les autres cas. De son côté, UBS doit fournir les informations relatives aux comptes sur lesquels portera la demande d'entraide administrative et les préparer pour traitement par l'AFC, ce qu'elle s'est engagée à faire dans une convention séparée conclue avec l'IRS. La protection juridique des personnes concernées demeure garantie, puisque les décisions finales de l'AFC pourront être contestées par la voie d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Consultations régulières
Afin d'instaurer un climat de confiance, l'accord prévoit une surveillance trimestrielle commune qui permettra de reconnaître précocement les problèmes qui surviennent et de les résoudre. En outre, chacune des deux parties pourra exiger à tout moment des consultations supplémentaires sur la mise en œuvre, l'interprétation ou l'application de la convention. La possibilité est aussi prévue de demander des consultations immédiates sur des mesures appropriées s'il semble qu'une partie ne pourra pas s'acquitter d'une obligation, ou du moins pas à temps. Enfin, si au bout de 370 jours, les objectifs visés ne sont largement pas atteints, les parties pourront prendre des mesures appropriées afin de rétablir l'équilibre des engagements contractuels. Le gouvernement américain pourrait par exemple retarder la levée définitive de la procédure civile aux Etats-Unis.


Informations complémentaires

Vous trouverez les documents relatifs à ce communiqué de presse sur le site internet du DFJP


Contact

Accord :
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 77 88
Mise en œuvre de l'accord :
Beat Furrer, Administration fédérale des contributions, tél. +41 31 324 91 29


Editeur:

Département fédéral de justice et police
Département fédéral des finances
Département fédéral des affaires étrangères