Accord Suisse-UE sur les contrôles de marchandises et la sécurité douanière: ouverture de la procédure de consultation

Berne, Communiqué de presse, 24.06.2009

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de lancer la procédure de consultation concernant l'"accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité". Cet accord permet d'éviter de nouvelles entraves dans les échanges de marchandises avec l'UE. Le nouveau traité remplace et complète l'actuel accord sur les contrôles de marchandises de 1990. Il sera appliqué provisoirement à compter du 1er juillet 2009. L'Accord sera signé demain, le 25 juin, à Bruxelles.

Pour des raisons de sécurité, l'UE introduit au 1er juillet 2009, pour les échanges de marchandises avec les Etats n'appartenant pas à l'UE, une disposition prévoyant que l'importation et l'exportation doivent être déclarées à l'avance (règle dite des 24 heures). Pour la Suisse, qui a le statut d'Etat tiers, cette prescription aurait des répercussions considérables sur les processus touchant le commerce des marchandises avec les Etats membres de l'UE, qui sont les principaux partenaires commerciaux de notre pays.

L'accord Suisse-UE prévoit que, même après l'introduction de cette nouvelle prescription, aucune obligation de déclarer à l'avance les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats membres de l'UE ne sera instaurée. Les normes de sécurité seront mutuellement reconnues, de sorte que les échanges avec l'UE continueront de se dérouler sans accroc.

Simultanément, les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats qui ne font pas partie de l'UE sont soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE, qui concernent la déclaration préalable et les analyses de risques. L'UE a introduit le statut d'"opérateur économique agréé" (Authorized Economic Operator, en abrégé "AEO"), grâce auquel les entreprises certifiées bénéficient d'un assouplissement des prescriptions douanières de sécurité dans le commerce avec les Etats tiers. La Suisse adopte cette pratique, et les certificats AEO délivrés par les deux parties sont mutuellement reconnus.

Avec le règlement du 2 avril 2009 relatif à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie, la Commission de l'UE a instauré une réglementation transitoire valable jusqu'au 31 décembre 2010. De ce fait, la Suisse attendra elle aussi le 1er janvier 2011 pour instaurer l'obligation de déclarer préalablement les marchandises dans les échanges avec les Etats n'appartenant pas à l'UE.

Etant donné que l'Assemblée fédérale ne se prononcera sur l'accord que lors du second semestre, le Conseil fédéral a décidé de l'appliquer provisoirement à partir du 1er juillet 2009 afin de garantir sans interruption le bon fonctionnement des échanges de marchandises.

L'accord comporte en outre une procédure réglant son adaptation aux développements futurs du droit. Il prévoit que des experts suisses seront associés aux groupes de travail correspondants de l'UE déjà lors de la phase d'élaboration du nouveau droit de l'UE. La Suisse ne doit pas représenter une faille en matière de sécurité, c'est pourquoi elle doit appliquer en même temps que l'UE les développements correspondants du droit. L'instrument de l'application provisoire des nouvelles règles a été instauré à cette fin.

Les procédures constitutionnelles internes régissant l'approbation définitive de nouvelles prescriptions légales sont observées et mutuellement respectées. Si la Suisse décide de ne pas reprendre un développement du droit et si l'équivalence des mesures douanières de sécurité n'est de ce fait plus garantie, l'UE peut recourir à des mesures de rééquilibrage appropriées. Avec l'accord des deux parties, il est possible de recourir à un tribunal arbitral qui se prononce sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage.

La consultation dure jusqu'au 5 octobre 2009. Le Parlement se prononcera ensuite sur l'approbation de l'accord. Celui-ci est sujet au référendum.


Informations complémentaires

Documents concernant la procédure de consultation
Conférence de presse du Conseil fédéral du 24.6.2009


Contact

Hermann Kästli, Direction générale des douanes, tél. 031 322 65 03
Dominique Boillat, Bureau de l'intégration DFAE/DFE, tél. 031 323 26 14


Editeur:

Département fédéral des finances
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de l