Message sur l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalante de l’Union européenne et sur la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire

Berne, Communiqué de presse, 23.04.2009

Le Conseil fédéral a approuvé le message aux Chambres fédérales concernant l’arrêté fédéral portant approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalante de l’Union européenne et la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire.

En date du 25 février 2009, le Conseil fédéral avait autorisé, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée fédérale, un service d’appui avec mandat de contribuer à protéger les navires du Programme alimentaire mondial et les navires suisses contre les actes de pirateries par le biais d’une participation à l’opération NAVFOR Atalante de l’Union Européenne. 

Dans sa décision, le Conseil fédéral avait chargé le DFAE de préparer le message du Conseil fédéral aux Chambres fédérales relatif à l’engagement de personnel militaire suisse armé dans le cadre de l’opération Atalante. 

La participation de militaires suisses (limitée à 30 personnes et à une année) s’appuie sur l’art. 69, al. 1 et 2, de la loi sur l’armée et l’administration militaire (Service d’appui aux opérations d’aide humanitaire et service d’appui destiné à la sauvegarde d’intérêts suisses à l’étranger). Le Conseil fédéral a confirmé que cette base légale permet sans autre de fonder une participation suisse dans les limites fixées par l’offre suisse au commandement d’Atalante, soit la limitation des mesures de protection aux bateaux suisses et à ceux du Programme Alimentaire Mondial (à l’exclusion des bateaux d’états tiers). Du fait de la constellation particulière de l’opération Atalante, la Suisse bénéficie du soutien de la communauté internationale pour la protection de ses intérêts, sans qu’il lui soit donc demandé une stricte réciprocité. Elle ne peut cependant tabler durablement sur un telle donne. Le phénomène des Etats fragiles ou défaillants (failed states) allant s’amplifiant, de nouvelles opérations internationales de police de ce type demeurent probables. La Suisse partage avec la communauté internationale une vulnérabilité aux dangers liés à la déliquescence des structures étatiques. Sa participation à de telles actions sert donc à la fois ses propres intérêts et la solidarité internationale. 

C’est pourquoi le Conseil fédéral avait  décidé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire en plus de l’approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre  de l’opération Atalante. Il a adopté hier le projet de  modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) destiné à  créer une base légale plus flexible pour la participation de l’armée à de futures opérations internationales de police. Les deux objets sont traités dans le même message soumis aux Chambres fédérales. 

L’approbation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger au profit de l’opération Atalante de l’Union européenne prend la forme d’un arrêté simple. L’arrêté fédéral autorise en outre le Conseil fédéral à conclure l’accord sur la participation à l’opération Atalante avec l’Union européenne et les traités internationaux nécessaires à la mise en œuvre de cet accord. La modification de la LAAM a quant à elle lieu sous la forme d’une loi fédérale. Elle fera l’objet d’une audition auprès des partis politiques et sera  soumise au référendum facultatif.  

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