Le blocage des avoirs Mobutu arrive à échéance

Berne, Communiqué de presse, 21.04.2009

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a pris acte de la décision du Ministère public de la Confédération (MPC) de ne pas donner suite à la dénonciation pénale déposée en janvier 2009 au sujet des avoirs Mobutu. Depuis 1997, la Confédération a tenté de trouver une solution à ce dossier. En l'état, le blocage des avoirs devrait s'achever le 30 avril 2009. Pour que de tels cas ne puissent se reproduire à l'avenir, le Conseil fédéral a mandaté en décembre 2008 le DFAE pour établir un projet de loi permettant de confisquer et de restituer les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées.

Le blocage des avoirs de feu Mobutu (env. CHF 7 mio) remonte à 1997, année durant laquelle la République démocratique du Congo (RDC) avait présenté une demande d'entraide judiciaire en matière pénale à plusieurs Etats, dont la Suisse. Faute d'éléments probants apportés par la RDC, l'Office fédéral de la justice a dû clore la procédure en décembre 2003.  

Le Conseil fédéral a alors ordonné le 15 décembre 2003 le blocage des avoirs sur la base de l'article 184 alinéa 3 Cst. Ce blocage a été renouvelé plusieurs fois pour permettre de trouver une solution avec les différents acteurs impliqués. Avec la décision du MPC de ne pas ouvrir d'enquête, la Confédération a épuisé la dernière possibilité encore ouverte de maintenir les avoirs bloqués. En l'état, le blocage des avoirs Mobutu devrait s'achever le 30 avril 2009. 

Depuis 1997, la Confédération a multiplié ses efforts dans ce dossier. Conformément au mandat qui lui avait été confié par le Conseil fédéral, le DFAE a assisté les parties, en vue de rechercher une issue aussi satisfaisante que possible. Cependant le défaut de soutien, pendant longtemps, de la part des autorités congolaises et l'inflexibilité de l'hoirie Mobutu, n'ont pas permis d'aboutir à un accord. Le dépôt d'une dénonciation pénale en janvier 2009 était en effet tardif, comme l'a constaté le MPC sous l'angle de la prescription.  

Sur le plan juridique, l'expérience a montré que lorsqu'un Etat n'est pas à même de mener une procédure d'entraide judicaire, le système mis en place par la Suisse ne permet pas de résoudre tous les cas d'avoirs d'origine illicite bloqués dans notre pays. Le Conseil fédéral a ainsi mandaté en décembre 2008 le DFAE pour établir un projet de loi permettant de confisquer et de restituer les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées. Ces travaux législatifs sont actuellement en cours.

 


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